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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02002
19 novembre 2014
de travail initial de la salariée par l'Ugecam mais d'une demande tendant à faire constater que le contrat de droit public proposé par le CHC après le transfert d'activité ne reprenait pas les clauses
civ1
60794ce89ba5988459c47811
14 décembre 1999
et opposant les participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ; Attendu que
6079411b9ba5988459c405d7
3 avril 1973
PREVUE POUR LA MANUTENTION DE CHARBON ; QUE LIENHARDT EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ET QUE SA VEUVE A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS PIERRON ET LEUR ASSUREUR, LA CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES CONTRE
Cour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d664
7 décembre 2010
cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils étaient titulaires.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300130_20231030
30 octobre 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis a rejeté sa demande de rupture conventionnelle de son contrat de droit public
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662436
6 octobre 2011
droit privé, doivent bénéficier à compter de la mise en oeuvre de la loi, d'un contrat de droit public à durée indéterminée ; que, pour les agents du ministère de la défense, cette mise en oeuvre a été
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500384_20250812
12 août 2025
sont celles accomplies à compter du 1er juillet 2021 " ; 3°) d'enjoindre au vice-recteur de la Polynésie française de lui proposer un contrat de droit public à durée reprenant les stipulations de son
ORTA_2500389_20250812
sont celles accomplies à compter du 1er juillet 2021 " ; 3°) d'enjoindre au vice-recteur de la Polynésie française de lui proposer un contrat de droit public reprenant les stipulations de son contrat
ORTA_2500402_20250812
ORTA_2500404_20250812
ORTA_2500406_20250812
ORTA_2500378_20250812
1ère chambre
DTA_2003027_20230124
24 janvier 2023
publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public.
61372285cd580146773fdfa4
29 novembre 1995
qu'à la suite de la décision de transférer à un organisme constitué à cet effet, les biens, les droits et les obligations de l'établissement public à caractère administratif, le contrat de travail de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005056
10 janvier 2007
de l'exécution d'un contrat de droit local qui n'est en aucune façon régi par le droit français, il n'en va pas de même d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre des actes émanant de l'administration
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308588_20231002
2 octobre 2023
l'accessoire d'un contrat de droit public. 4.
61372283cd580146773fde73
, partant, le contrat qui l'unissait à cette personne morale de droit public était un contrat de droit public ; que l'arrêt manque de base légale au regard de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret
61372284cd580146773fdf3d
et que, partant, le contrat qui l'unissait à cette personne morale de droit public était un contrat de droit public ; que l'arrêt manque de base légale au regard de la loi des 16 et 24 août 1790 et
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402020_20240409
9 avril 2024
de se prononcer sur de telles conclusions indemnitaires, qui mettent en cause la responsabilité personnelle du préposé d'une personne privée, quand bien même celle-ci était liée à la commune par un contrat
6253cd5bbd3db21cbdd930dd
18 novembre 2015
Il y a lieu dès lors à tirer les conséquences indemnitaires de la rupture du contrat de travail par la commune résultant de son refus illégal de proposer un contrat de droit public, exprimée dans le courrier
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