et le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail

Joël, lequel conclut à la confirmation de la décision critiquée et y ajoutant, à l'octroi des sommes de 2. 000, 00 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail outre 2.

Or, force est de constater que les attestations qu'il verse aux débats ne permettent pas à la cour de définir ses horaires de travail ; M.

[K] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE "sur l'exécution déloyale du contrat

C'est à bon droit que le Conseil des Prud'hommes a prononcé la résiliation du contrat de travail au jour de sa décision.

judiciaire du contrat de travail, la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date

ou que la rupture du contrat de travail ait été effective dans ce même délai ; qu'en statuant ainsi, cependant que le salarié qui demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et dont la

II- sur la demande de résiliation du contrat de travail.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

avoir signifié au salarié le terme du contrat de travail à la date du 14 février 2000, pendant son arrêt de travail, et explique la demande écrite qui lui a été faite, ce jour, de restituer du matériel

Le contrat de travail prévoit en son article 5 que A.

du contrat de travail était celle du 21 mai 2018, date des faits invoqués à l'appui de la demande de résiliation judiciaire du contrat, sans constater que le contrat avait été rompu par le salarié ou

du contrat de travail, M.

MOTIFS Sur la résiliation judiciaire Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler

Il y a dès lors lieu d'examiner si le contrat de travail devait être résilié, de déterminer la date d'effet de l'éventuelle résiliation et son imputation.

Son contrat de travail a été résilié judiciairement aux torts de son employeur le 10 mars 2022, elle était alors âgée de 48 ans.

Le 20 juillet 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

et intérêts pour rupture de son contrat de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « Sur la résiliation du contrat de travail ; qu'en application

parties prévoyant notamment le versement d'une indemnité complémentaire de rupture au cas où, au cours des trois années suivant la date du changement de contrôle de la société, le contrat de travail de

judiciaire de son contrat de travail. 2.