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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1fa9ba5988459c54b61
9 avril 1970
9 avril 1970
DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE Y..., ANCIEN MONITEUR DE SON AUTO-ECOLE, POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL RESILIE LE 31 JUILLET
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2410774_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B, qui sollicite le renouvellement de son titre de séjour, a vu son contrat de travail résilié le 7 novembre 2023, en raison de l'expiration de son titre. Il justifie ainsi d'une situation d'urgence.
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6e5
9 juin 1966
9 juin 1966
AIT REGULIEREMENT ANNULE L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, COMMET L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 24 SUSVISE, QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES CONSEQUENCES CIVILES DE LA DECISION DU MINISTRE SUR LE CONTRAT
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fd8
13 octobre 1971
13 octobre 1971
CET ARRET, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONTREVENU A L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE, "QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES CONSEQUENCES CIVILES DE LA DECISION DU MINISTRE SUR LE CONTRAT
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c5502f
13 octobre 1971
13 octobre 1971
OU DU MINISTRE LEQUEL N'EST INTERVENU QU'ULTERIEUREMENT ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON CONTRAT DE TRAVAIL RESILIE A SES TORTS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'EN REFUSANT SA MUTATION
Source officiellesoc
6137268bcd5801467742669e
12 juin 2001
12 juin 2001
que de compenser une perte de revenu pour des salariés en fin de droit ou dans l'attente de leur retraite, mais de réparer le préjudice lié directement à la rupture de leur contrat de travail, la cour
Source officiellesoc
61372242cd580146773fb800
12 juillet 1994
12 juillet 1994
ne peut être invoqué que par les salariés dont le contrat de travail est en cours au jour de la cession, et non par un tiers, fût-il une institution de retraite complémentaire, pour réclamer l'exécution
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc3d
2 février 1982
2 février 1982
DE DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE PREVUE A L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 13 MARS 1972 PREVOYANT QU'UN CADRE QUI A ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE PEUT VOIR SON CONTRAT
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205130_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
C B, ressortissant tunisien, né le 25 novembre 1993, déclare résider en France de façon continue depuis le 18 août 2018 et être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er octobre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305267_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A, à savoir, son contrat de travail, ses bulletins de salaire et une attestation d'emploi, que l'employeur de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304017_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
2022 de son employeur indiquant qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure de licenciement, ait été mis en demeure de justifier de la régularité de sa situation administrative sous peine de voir son contrat
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
659eeefb6976f1c644e783a4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE Madame [A] [H] a commencé à travailler au sein de la société Maximo à partir de mars 2017.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
659eeefa6976f1c644e7835a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée le 5 septembre 2015.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11122
15 décembre 2016
15 décembre 2016
de travail, 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de résiliation du contrat de travail, tenu aux termes de l'article L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00074
19 janvier 2022
19 janvier 2022
judiciaire du contrat de travail ; Confirme le jugement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [L] aux torts de la société Avantif groupe et dit que cette rupture
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60350a709a7ba9373cc04d60
29 juin 2016
29 juin 2016
janvier 2015, le conseil de prud'hommes de Lyon, section activités diverses, a statué ainsi : - prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [H] aux torts de la Société Promo Vente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10296
23 mars 2016
23 mars 2016
de travail résilié aux torts de la société Clarins France ALORS, D'UNE PART, QU' aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail, ne peut être imposé à un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00435
13 mars 2019
13 mars 2019
unilatérale de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat et en rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10188
14 février 2018
14 février 2018
disposent que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de son arrêt de travail.
Source officielle9e Chambre C
603758642775413614e098f0
3 avril 2015
3 avril 2015
A titre principal, - Dire et juger le contrat de travail résilié aux torts exclusif de l'employeur. - Condamner l'employeur à la somme de 15 736.44 euros.
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