Codes de loi français

Article Annexe IV

et oral 4 h 30 ponctuel écrit et oral 4 h 30 E.4 - Épreuve d'arts appliqués U4 4 ponctuel écrit 6 h ponctuel écrit 6 h E.5 - Épreuve scientifique U5 3 Mathématiques 1,5 ponctuel écrit et pratique 1 h ponctuel

Article L1251-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Le contrat de mission est établi par écrit.

Article L6222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

Article D213-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69

Toute modification, qu'elle soit substantielle ou accessoire, des termes du contrat d'émission des titres d'Etat d'une maturité initiale supérieure à un an, indifféremment dénommés obligations pour les besoins de la présente sous-section, est soumise

Article L1531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Le contrat de travail des salariés mentionnés à l'article L. 1531-1 est écrit.

Article R223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 16

En cas de commercialisation d'un contrat à distance, les informations précontractuelles fournies à l'adhérent sont conformes aux dispositions de l'article L. 221-18.

Article 10

Il est joint au contrat de formation de l'élève qui précise les obligations relatives à la fonction d'accompagnateur et les conditions spécifiques à la conduite supervisée, ou à l'avenant au contrat de formation si le choix de la conduite supervisée a

Article R5141-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27

Le contrat d'accompagnement définit les engagements réciproques de l'opérateur et de la personne accompagnée.

Article L611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 22

Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.

Article Annexe IIb

et sciences physiques U12 2 Ponctuel écrit 2 h Ponctuel écrit

Article R6152-939

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Le contrat de recrutement est un contrat de droit public.

Article 323-31

Aux fins de la tenue de registre des contrats financiers, le dépositaire conclut une convention écrite avec l'établissement chargé de la compensation des contrats financiers lorsqu'il n'effectue pas lui-même ce service.

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Les modalités des rapports entre chaque élève des écoles vétérinaires françaises, d'une part, et le vétérinaire, le docteur vétérinaire ou la société qui recourt à ses services, d'autre part, doivent faire l'objet d'un contrat écrit.

Article Annexe III

Règlement d’examen Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) poissonnier écailler Scolaires (établissements publics et privés sous contrat) Apprentis (centres de formation d’apprentis (CFA) et sections d’apprentissage habilités) Formation

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 28

Dans le respect du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8, les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Ces établissements ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal.

Article L113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

de l'assureur ; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.

Article L420-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 71

I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation conclut des contrats écrits avec tous les prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille qui appliquent une stratégie de tenue de marché, au sens du 3°

Article 22

Par dérogations aux dispositions de l'article 26, les membres de la commission peuvent être consultés individuellement, par écrit, sur ces demandes de dérogation aux limites d'âge.

Article L514-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10

Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients