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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01091
29 septembre 2021
lieu de l'activité de revendeur, aucune des parties ne conteste qu'aux termes d'un contrat "APR" complétant le contrat "AAR", qualifiés par les sociétés défenderesses de contrats de distribution sans
civ3
60794cd79ba5988459c47324
18 novembre 1998
de résilier le contrat conclu pour une durée de quinze ans pendant les dix premières années étant justifiée par la nécessité de maintenir l'équilibre économique du contrat, n'était pas contraire aux dispositions
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00740
15 mai 2019
premier juge.
cr
6137262dcd58014677423872
21 novembre 2001
Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2000, qui, pour complicité d'escroquerie en bande organisée, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement
CTX PROTECTION SOCIALE
69d990eecdc6046d47d37c82
10 avril 2026
Lors de cette audience, Madame [E] [U] épouse [H] a maintenu sa contestation initiale et sollicité la mise en œuvre d’une mesure d’expertise médicale afin d’évaluer les difficultés rencontrées par son
61372632cd58014677423b4e
4 décembre 2001
Xavier, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrefaçon artistique et contrefaçon
61372287cd580146773fe131
22 mai 1995
sociale et, plus généralement, de l'ensemble des textes légaux et réglementaires intervenus dans les domaines de la santé et de la sécurité sociale, que la notion de dispensaire est exclusivement un terme
ECLI:FR:CCASS:2013:C300245
26 février 2013
à construire ne comporte pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage ; que par logement il faut entendre une partie d'immeuble comportant des installations sanitaires et de cuisine
613720dfcd580146773ef170
22 février 1989
Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle A... occupante d'un logement fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 18 juin 1987) d'avoir
Trib. de Commerce
69df752fcdc6046d4750dd4e
14 avril 2026
; Le premier dividende sera exigible un an après le jugement arrêtant le plan de redressement et les autres, d'année en année à date anniversaire, étant précisé que le remboursement annuel du dividende
Référés Civil
69d82185cdc6046d47b23355
9 avril 2026
[O] [S] en pièce n°5 et auquel la SNC Domaine de l’ETANG, non comparante, ni représentée, n’a par définition apporté aucun élément objectif de contestation, l’obligation n’est pas sérieusement contestable
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00030
6 janvier 2021
du 29 septembre 1999 ne constitue nullement un contrat de travail à temps partiel, même annualisé, faute de préciser la durée du travail ; qu'au temps du contrat, le code du travail comportait, en son
1ère Chambre Civile
6a0b8ab4cdc6046d472017e5
18 mai 2026
Elle précise que le congé délivré par le locataire est parfaitement valable, quand bien même n’a-t-il pas été envoyé par lettre recommandée ou remis contre récépissé ; que de tels motifs de nullité ne
Chambre 01
69f9f1decdc6046d47aa990a
5 mai 2026
de résilier le contrat de prêt et d'en prononcer l'exigibilité anticipée.
0P12 Aud. civile prox 3
6946a67875782d5f06fa0e2b
8 avril 2024
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement ( clause 3-c ) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00573
3 juin 2014
ressortir que le contrat, bien que résilié, s'était poursuivi entre les parties jusqu'au terme initialement convenu, la cour d'appel a pu déduire que la licenciée devait paiement des redevances dues pour
Cour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e523
29 juin 2010
Non comparante. DEBATS : A l'audience publique du 25 mai 2010 devant M.
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
Une remise commerciale d'un montant de 250 euros a été pratiquée sur ce contrat.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100615
17 juin 2010
juges, que la lettre du 12 juin 2007 constituait l'"avis définitif constituant le point de départ du délai d'un mois prévu par le contrat aux fins de contestation", la cour d'appel a dénaturé les termes
6945807275782d5f06c3837d
[C] [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -constat de l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt, -condamnation
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