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28 785 résultats pour « contrat initial comportant un terme précis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01091

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

lieu de l'activité de revendeur, aucune des parties ne conteste qu'aux termes d'un contrat "APR" complétant le contrat "AAR", qualifiés par les sociétés défenderesses de contrats de distribution sans

Source officielle
CC

civ3

60794cd79ba5988459c47324

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

de résilier le contrat conclu pour une durée de quinze ans pendant les dix premières années étant justifiée par la nécessité de maintenir l'équilibre économique du contrat, n'était pas contraire aux dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00740

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

premier juge.

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423872

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2000, qui, pour complicité d'escroquerie en bande organisée, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990eecdc6046d47d37c82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Lors de cette audience, Madame [E] [U] épouse [H] a maintenu sa contestation initiale et sollicité la mise en œuvre d’une mesure d’expertise médicale afin d’évaluer les difficultés rencontrées par son

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b4e

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Xavier, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrefaçon artistique et contrefaçon

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe131

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

sociale et, plus généralement, de l'ensemble des textes légaux et réglementaires intervenus dans les domaines de la santé et de la sécurité sociale, que la notion de dispensaire est exclusivement un terme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300245

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

à construire ne comporte pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage ; que par logement il faut entendre une partie d'immeuble comportant des installations sanitaires et de cuisine

Source officielle
CC

civ3

613720dfcd580146773ef170

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle A... occupante d'un logement fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 18 juin 1987) d'avoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df752fcdc6046d4750dd4e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

; Le premier dividende sera exigible un an après le jugement arrêtant le plan de redressement et les autres, d'année en année à date anniversaire, étant précisé que le remboursement annuel du dividende

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82185cdc6046d47b23355

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] [S] en pièce n°5 et auquel la SNC Domaine de l’ETANG, non comparante, ni représentée, n’a par définition apporté aucun élément objectif de contestation, l’obligation n’est pas sérieusement contestable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00030

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

du 29 septembre 1999 ne constitue nullement un contrat de travail à temps partiel, même annualisé, faute de préciser la durée du travail ; qu'au temps du contrat, le code du travail comportait, en son

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ab4cdc6046d472017e5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle précise que le congé délivré par le locataire est parfaitement valable, quand bien même n’a-t-il pas été envoyé par lettre recommandée ou remis contre récépissé ; que de tels motifs de nullité ne

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f1decdc6046d47aa990a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de résilier le contrat de prêt et d'en prononcer l'exigibilité anticipée.

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

6946a67875782d5f06fa0e2b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement ( clause 3-c ) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00573

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

ressortir que le contrat, bien que résilié, s'était poursuivi entre les parties jusqu'au terme initialement convenu, la cour d'appel a pu déduire que la licenciée devait paiement des redevances dues pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e523

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

Non comparante. DEBATS : A l'audience publique du 25 mai 2010 devant M.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Une remise commerciale d'un montant de 250 euros a été pratiquée sur ce contrat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100615

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

juges, que la lettre du 12 juin 2007 constituait l'"avis définitif constituant le point de départ du délai d'un mois prévu par le contrat aux fins de contestation", la cour d'appel a dénaturé les termes

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

6945807275782d5f06c3837d

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

[C] [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -constat de l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt, -condamnation

Source officielle

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