Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 225 résultats pour « contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 225 résultats pour « contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R163-14-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 47 > 39
Les préparations pour la nutrition parentérale à domicile mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-16-4-2 contiennent des matières premières à usage pharmaceutique ou des spécialités pharmaceutiques telles que des nutriments, des électrolytes
Article L723-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 06
décret, de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale, destinée à couvrir les dépenses du fonds engagées au titre des assurés relevant de ce régime ; 3° Une contribution, dont le montant est
Article R5121-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 45
L'étiquetage et le conditionnement extérieur de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle sont identiques à ceux de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, sauf
Article L328-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34
Ces contributions, qui présentent alors un caractère obligatoire, sont établies par une convention conclue pour une durée de dix ans entre les collectivités territoriales et leurs groupements et notifiée au ministre chargé de l'urbanisme.
Article 7
de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et de climatisation ; 13° Les impôts, taxes et contributions diverses ainsi que les primes afférentes aux polices d'assurances ; 14° Les frais divers.
Article R1411-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 59
Il coordonne notamment l'élaboration des réflexions prospectives sur les questions de santé publique, les contributions du Haut Conseil à l'élaboration, au suivi annuel et à l'évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé et à la conception
Article D243-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48
Le dispositif d'accompagnement et d'aide prévu pour les travailleurs handicapés engagés dans la validation des acquis de l'expérience est éligible aux dépenses prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé lorsque l'établissement ou le service
Article D243-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48
Les actions de formation intervenant dans le cadre de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et la validation des acquis de l'expérience sont éligibles aux dépenses prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé
Article 4
documents suivants : -la prévision de répartition des crédits ouverts au budget par structures budgétaires et son actualisation ; -les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ; -la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses
Article 51
: a) Les dépenses relatives au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; b) Les dépenses relatives au régime des rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires.
Article R314-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01
A ce titre, il indique : 1° Pour les dépenses de personnel, en quoi les projets de promotion ou d'augmentation catégorielle de l'établissement ou du service sont insusceptibles d'être adaptés pour assurer le respect du niveau de dépenses que l'autorité
Article L2124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32
Le recouvrement de la contribution locale temporaire cesse de plein droit au 1er janvier de l'année suivant l'exercice au cours duquel l'arrêté des comptes a fait apparaître que les dépenses d'investissement réalisées, déduction faite des subventions
Article L2321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28
d'entretien des voies communales ; 21° Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état d'ouvrages, mentionnées à l'article L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime ; 22° Les dépenses résultant de l'entretien des biens autres que ceux
Article R251-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32
Le Fonds national d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage doit être équilibré en recettes et en dépenses.
Article L2232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48
La suppression a lieu d'office, et le montant de la dépense est recouvré contre eux par voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques, s'ils ne se conforment pas à ce jugement.
Article 1622
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 37
Le montant total de ces contributions est égal à la moitié de la prévision de dépenses mentionnées au même article L. 753-1 au titre de l'année, corrigée de la moitié des insuffisances ou excédents constatés au titre de l'année précédente.
Article D713-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 05
militaire ou un auxiliaire médical militaire dans les éléments du service de santé des armées autres que les hôpitaux des armées ne donnent lieu à aucun remboursement par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 2°) les fournitures pharmaceutiques
Article R6111-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11
6111-27 dispense en milieu pénitentiaire et, le cas échéant, hospitalier, des soins aux détenus dont l'état ne nécessite pas une hospitalisation ; dans les mêmes conditions, il effectue ou fait effectuer les examens, notamment radiologiques ou de laboratoires
Article 1
opérations différentes avec reprise manuelle de la pièce à usiner entre chaque opération, dites "machines combinées", pour le travail du bois, du liège et autres matières similaires, ainsi que les protecteurs neufs construits pour ces machines ; - Le Laboratoire
Article L245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74
Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens des articles L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique, bénéficiant d'une autorisation
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