L'annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou contribution mentionnée aux III et IV de l'article L. 133-4-2 est applicable lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d'une infraction mentionnée aux

Article L6227-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26

Code du travail

L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance sociale et les allocations familiales dues par l'employeur ainsi que les cotisations et contributions salariales d'origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi dues au titre des salaires

Article L136-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

Code de la sécurité sociale

Les cotisations mises à la charge des employeurs dues auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale ; b) Les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel

Article 2

—

A cette fin, la somme des cotisations patronales supportées par La Poste pour les fonctionnaires qui lui sont affectés au titre des charges fiscales et sociales et des prestations sociales prises en charge par elle telles que définies à l'alinéa suivant

Article 49

—

Les contributions des employeurs et des salariés relevant de la présente annexe et de l'annexe X, sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, c'est-à-dire, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations, converties

Article 49

—

Les contributions des employeurs et des salariés relevant de la présente annexe et de l'annexe VIII, sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, c'est-à-dire, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations, converties

Article L133-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

Code de la sécurité sociale

Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 1074-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent.

Article R242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 29

Code de la sécurité sociale

Elles utilisent, à cet effet, une déclaration du modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 4

—

-Les taux des cotisations à la charge des employeurs mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 1er du présent décret sont déterminés par la caisse afin d'assurer un équilibre entre les charges et les produits au cours de chaque exercice : 1°

Article 53

—

L'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes : Le règlement des contributions mentionnées à l'article 50 est effectué à la diligence du salarié, qui est responsable du paiement auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné au a) de

Article 190

—

Art. 1599 ter C, Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter K, Art. 1609 quinvicies A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1 - Code du travail Art. L6331-1, Art. L6331-3 V.-A.

Article 7

—

Les ressources destinées à financer les risques couverts par la caisse de prévoyance sociale, à l'exception des risques vieillesse et veuvage, sont constituées par des cotisations à la charge des employeurs, des travailleurs indépendants et des salariés

Article 13

—

Le chargé de sécurité pyrotechnique veille à la coordination des travaux pyrotechniques. A cet effet, il consigne sur un document tous les éléments dont il a eu connaissance en application des dispositions de l'article 11.

Article 5

—

Titre II : Détermination des charges imputables aux missions de service public., Art. 4, Sct. Titre III : Procédure de détermination du montant des charges à compenser et de la contribution unitaire, Sct.

Article R543-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26

Code de l'environnement

résultant de l'application du cahier des charges.

Article 14

—

Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, Sct.

Article R382-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Code de la sécurité sociale

accompagnée des éléments permettant de déterminer l'assiette de la contribution.

Article 53

—

L'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes : Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des contributions patronales auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné au

Article 5

—

L'allocation spécifique est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles prévues à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, selon des taux fixés par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget, du travail et

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