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11 208 résultats pour « contributions diverses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF

694922bc75782d5f063b6c49

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

judiciaire, du divorce judiciaire ou du divorce moyennant compensation (Khol).

Source officielle

Page 10 sur 561

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CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d71c

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

jugée ; "alors, d'une part, que, lorsqu'une ordonnance de non-lieu est rendue sur des poursuites exercées par le Ministère public pour des faits constituant à la fois un délit de droit commun et diverses

Source officielle
CC

civ1

607943609ba5988459c421dd

Cassation

14 décembre 1976

14 décembre 1976

1930 ET ONT EU SIX ENFANTS ; QU'EN 1963, M - A ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL POUR ALLER VIVRE AVEC LA DAME G - , QUI ETAIT DEJA SA MAITRESSE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; QU'A PARTIR DE 1964, DIVERSES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201198

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

[KP] [K], 15°/ à Mme [SJ] [HU], tous deux domiciliés [Adresse 21], 16°/ à Mme [WH] [F], divorcée [VX], domiciliée [Adresse 19], 17°/ à M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621045

Admin. suprême

19 novembre 1984

19 novembre 1984

JUGEMENT DU 13 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE CONTRIBUTION

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

69cebdcfcdc6046d47e656f1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

du 12 mai 2004, le bail commercial a été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2003 jusqu’au 30 juin 2012, avec suppression de l’alinéa 4 du paragraphe 5 du bail, intitulé « Contributions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00405

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A l'issue du contrôle, portant sur les années 2012 à 2014, l'administration des douanes a notifié à cette société diverses infractions à la réglementation des contributions indirectes en raison de la tenue

Source officielle
CC

comm

613724a3cd58014677417267

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

déclarée en redressement judiciaire le 5 février 1988, puis en liquidation judiciaire le 8 avril 1988 ; que cette dernière société, qui avait fait l'objet de redressements fiscaux, était redevable de diverses

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00141

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

à un programme multimédia (diffusion en ligne)" ; que les contrats de ces derniers précisaient les conditions dans lesquelles devait s'exécuter la contribution à l'oeuvre collective, ladite contribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925af

Appel

29 juin 2015

29 juin 2015

Cette pension contributive a été ramenée par un jugement modificatif du juge aux affaires familiales du 10 février 2011 à la somme de 120 ¿ par mois (60 ¿ par enfant).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00139

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel de rémunération variable et charges ainsi que diverses sommes à titres d'indemnités légales de licenciement, de préavis outre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00009

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

instance de Nanterre appelé à statuer sur le litige opposant la banque à la compagnie Metlife sur le bénéfice de l'assurance-décès souscrite par Gérard Y... était susceptible d'avoir un effet sur la contribution

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d95359cdc6046d47cecece

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les effets du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420213

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

professionnelle et d'un engagement de caution pris par une entreprise d'assurances ou par un établissement de crédit habilité à cet effet, et l'a condamnée à payer une amende de 20 000 francs et à verser diverses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00828

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

A la suite d'un contrôle de l'un de ses entrepôts, l'administration des douanes lui a notifié diverses infractions à la réglementation des contributions indirectes en raison de la tenue erronée de sa comptabilité

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/MM. Alexandre et Jean Y

6137220fcd580146773f9e94

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

conclusions demeurées sans réponse, elle et sa fille faisaient valoir que, suivant procès-verbal de récolement du 25 octobre 1979, c'était la Recette des finances de Grasse qui, en vertu des rôles des contributions

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Z

61372251cd580146773fbfdf

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

conclusions demeurées sans réponse, elle et sa mère faisaient valoir que, suivant procès-verbal de récolement du 25 octobre 1979, c'était la recette des Finances de Grasse qui, en vertu des rôles des contributions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00293

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Le 22 novembre 2017, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture

Source officielle
CC

civ1

60794c339ba5988459c44eb9

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Gabriel X..., de participer aux frais de séjour ; qu'à la suite de diverses procédures administratives la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise (DASS) a notifié le 6 décembre 1985

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01131

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

E. aux fins de paiement de diverses sommes dues en raison de l'absence de déclaration de contribution pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016 ; Attendu que, pour dire la demande irrecevable faute de

Source officielle