Codes de loi français

Article R441-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

I. – Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 441-21, les engagements de l'entreprise d'assurance au titre d'une convention ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à cette convention et qu'une

Article 7-2

Un comité national d'orientation de la société anonyme Bpifrance est chargé d'exprimer un avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d'intervention et les modalités d'exercice par la société et ses filiales de leurs missions d'intérêt général

Article L2111-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

-Les biens immobiliers antérieurement utilisés par la société SNCF Réseau ou la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 qui cessent d'être affectés à la poursuite de leurs missions peuvent, après déclassement, être aliénés par ces sociétés et

Article 231-55

Lorsque les statuts le prévoient, les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions

Article R2363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

participantes, des établissements ou filiales implantés en France, sont de la compétence du tribunal judiciaire soit du siège, selon le cas, de la société coopérative européenne, de la personne morale, de la filiale ou de l'établissement concerné,

Article L2371-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 15

Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément à l'article L. 1111-2.

Article R422-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27

Le conseil dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer.

Article R527-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui prennent l'initiative de la création d'une fédération sur une circonscription territoriale doivent représenter ensemble plus de la moitié des sociétés coopératives ayant leur siège social dans cette

Article 8

La caisse rembourse à la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports les salaires maintenus aux administrateurs pour leur permettre d'exercer leurs fonctions

Article D2362-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

et établissements ayant ou non un représentant ou un élu dans l'ensemble des effectifs des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements implantés en France.

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

Les établissements publics fonciers de l'Etat sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées

Article 4

Le premier alinéa est applicable aux fonctionnaires et militaires qui acceptent la proposition de contrat qui leur est faite lorsque ceux-ci sont transférés au sein des filiales de la société GIAT Industries SA.

Article 4

membres inscrits à la société à la date de la convocation.

Article 17

Les régularisations mentionnées aux 5° et 6° du II de l'article 2 font l'objet d'une notification par la caisse à la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports

Article 12

Pour servir en position de service détaché, de non-activité ou hors cadres auprès de l'entreprise nationale ou d'une société dont elle détient le contrôle après acceptation d'un contrat à durée indéterminée avec maintien de l'ancienneté détenue au sein

Article L5315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 09

L'établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions.

Article L2361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2.

Article D2372-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

Lorsque aucune des sociétés et filiales et aucun des établissements n'a de représentant ou d'élu, les membres du groupe spécial de négociation sont élus directement par les salariés.

Article L111-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95

Electricité de France et Engie, ainsi que leurs filiales, peuvent, par convention, créer des services communs dotés ou non de la personnalité morale.

Article 6

Ne peuvent être désignés comme administrateurs ou perdent le bénéfice de leur mandat : 1° Les représentants de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports