Article L2371-4 · Code du travail — CodexAI
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L2371-4
Article L2371-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 15
Code du travail
En vigueur
Depuis le 5 juillet 2008
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Texte de l'article
Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément à l'article L. 1111-2.
Articles cités dans le texte
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