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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137246dcd58014677415663

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

collective nationale de la chimie, et notamment leur classement au coefficient 550 de la classification de ladite convention ; Sur le pourvoi principal, formé par MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10275

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers prévoient que les salariés soumis à une convention de forfait jours sont tenus de remplir une fois par mois un document

Source officielle
CC

soc

61372113cd580146773f0c44

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

Sur le pourvoi formé par Monsieur Norbert X..., demeurant à Maizières Les Metz (Moselle), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce

Source officielle
CC

soc

613723e4cd5801467740f82d

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 135-2 du Code du travail ; Attendu que la convention collective

Source officielle
CC

soc

613722e4cd58014677402d2a

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

collective nationale du commerce de gros et 1134 du Code civil ; alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1-a de l'avenant n°2 de la convention collective nationale du commerce

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c527f8

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 3.3 de la convention collective des commerces de détail non alimentaires ; Attendu qu'en cas d'absence de contrat de travail écrit, l'employeur

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CC

pl

60793aab9ba5988459c3c2a2

Cassation

6 février 1976

6 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 27 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532e7

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la convention collective nationale

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CC

soc

613721bdcd580146773f6bdc

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

collective applicable était celle du commerce de gros du 23 juin 1970 et non celle de la transformation de la matière plastique ; que la convention collective du commerce de gros ne mentionne nulle part

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02675

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

X... a été engagé le 1er novembre 1988, en qualité de mécanicien en confection travaillant à domicile, par la société Arnault diffusion qui confectionne et commercialise des stores et des rideaux ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

dirigeants par la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5-7. 1 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

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soc

6079b2229ba5988459c55fd5

Cassation

20 décembre 1977

20 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00513_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code du travail de la Polynésie française ; - la convention collective du commerce ; - le code de justice administrative.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00679

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la convention collective du commerce de gros, sur laquelle se fondait la salariée, n'était pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00680

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la convention collective du commerce de gros, sur laquelle se fondait la salariée, n'était pas

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CC

soc

61372311cd58014677404fac

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir débouté de ses demandes, en articulant différents griefs qui sont notamment pris d'une fausse interprétation de l'article 4-02 de la convention

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soc

6079b1ff9ba5988459c54ee8

Cassation

23 juin 1971

23 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT

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CC

soc

61372145cd580146773f2657

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 15 de la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01044

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

X... un rappel de prime de treizième mois sur le fondement de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, l'arrêt attaqué énonce que la demande est fondée par

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CC

soc

6079b1919ba5988459c52944

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

l'arrêt attaqué (Amiens, 4 avril 1996) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était nul et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les règles édictées par la convention

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