parts d'une société qui ont fait l'objet d'un rachat si l'une des deux conditions suivantes est vérifiée : a) Leur valeur est inférieure à la valeur des titres ou parts de cette société mentionnés au 1° du présent A détenus par le fonds ; b) Au moment

Article 2

—

Seront en outre transférés à la société nationale de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, par convention entre celle-ci et la société nationale de télévision prévue à l'article 40 de la même loi, les droits

Article 2

—

Seront toutefois transférés à la société nationale de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, par convention entre celle-ci et la société nationale de télévision prévue à l'article 40 de la même loi, les droits

Article 1

—

Pour pouvoir réaliser des prêts conventionnés, les établissements de crédit devront conclure avec la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, agissant pour le compte de l'Etat, une convention

Article 4

—

En fonction de l'ordre du jour qu'il détermine, le président peut désigner pour participer à titre consultatif aux travaux du conseil toute personne susceptible d'apporter son concours compte tenu des fonctions qu'elle occupe ou de ses compétences particulières

Article 7

—

aliénations immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux ; - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports

Article L22-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

Pour les sociétés dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-37 expose et, le cas échéant, explique les éléments suivants lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence

Article Annexe

—

TITRE II SECTION I Conventions Art. a) Toute convention intervenant entre l'association et l'un de ses administrateurs ou une personne assurant un rôle de direction générale doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.

Article L3311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Article D815-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 00

Code de la sécurité sociale

affectées à l'action sociale, lequel ne peut excéder un taux de 0,5 % des dépenses d'arrérages des allocations spéciales et des allocations de solidarité aux personnes âgées payées par le service ; 2° Sur les demandes de remises de dettes présentées au titre

Article L214-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Code monétaire et financier

n'entraîne pas une qualification du dispositif en opération de titrisation au sens du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations

Article D213-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69

Code monétaire et financier

à l'approbation des détenteurs de titres en circulation.

Article R214-203-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05

Code monétaire et financier

Lorsque des prêts sont octroyés par un fonds professionnel spécialisé, le recouvrement des créances relatives à ces prêts peut être assuré soit par la société de gestion elle-même, soit par une entité désignée à cet effet, dans des conditions définies

Article R322-106-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20

Code des assurances

La société d'assurance mutuelle absorbante ou nouvelle est débitrice des créanciers qui n'ont pas le statut de sociétaires de la ou des sociétés absorbées en lieu et place de celles-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.

Article D312-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96

Code de la construction et de l'habitation

; 2° Les modalités de détermination des besoins de trésorerie au regard des exigences de couverture des risques ; 3° Les modalités de rémunération de la société de gestion mentionnée au III de l'article L. 312-8, au titre des frais de gestion du fonds

Article 20

—

I. - Les aides reçues jusqu'au 31 décembre 2023 par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » au titre de ce concours sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine

Article 221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Code général des impôts

et entraîne l'établissement de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201. 2 quater La transformation en société d'investissement à capital variable d'une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés entraîne

Article R*322-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Code de l'urbanisme

Le projet de groupement de parcelles, en vue d'en faire apport à une société de construction ou d'aménagement comprend, en sus du projet d'acte d'apport, les pièces suivantes : a) Une notice justifiant l'intérêt de l'opération et décrivant les principales

Article 12

—

Le transfert a lieu, à la valeur nette comptable, sous forme d'apport partiel ou de cession d'actifs.

Article Annexe II à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

La location ne peut pas être conclue avec : – un membre du foyer fiscal du signataire de la convention ; – un ascendant ou un descendant du signataire de la convention ; – l'un des associés de la société signataire de la convention ou un membre du foyer

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