Sur la recevabiIité de l'action de la SA SOCCOIM Le 23 juin 1993 le District du Pays Fléchois, communauté de communes, et ECTD ont conclu un contrat dénommé " Convention d'exploitation d'une déchetterie

La délibération en litige se borne à constater la nécessité de mettre en place des conventions d'exploitation conformément à l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et à répartir

Par acte du même jour les époux Z... et la société AUDITS ET CONSEILS ASSOCIES ont conclu une convention de répartition des charges entre associés.

l'occupation des locaux dont s'agissait ; qu'en 2014, la société des Fairways de Beauvallon, ayant pris acte de la situation juridique, avait remarqué que la société Chloé.C ne respectait pas la convention

tendant à la production par la société vosgienne pour la valorisation des déchets (SOVVAD) de tout élément permettant de déterminer et d'établir la valeur du stock de pièces de rechange utiles en fin d'exploitation

La société IRG, filiale de la société Demeter a obtenu, par convention d’exploitation passée avec la société SNCF Gares & Connexions, la gestion de la cellule commerciale n° C8 dans laquelle l’enseigne

présenter des opérations de prise de participation dans une ou plusieurs SEP ayant pour activité principale la location longue durée, un engagement de libération d'apport pour 15.000 euros et une convention

créance contractuelle ; que ces prestations ne pouvaient pas non plus être facturées selon les tarifs fixés pour les déchets industriels et commerciaux mentionnés au 3° du A de l'article 4 de la convention

Aux termes de l'article R. 2124-14 du même code : " Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités mentionnées à l'article

du Centre Latournerie par un établissement hôtelier à partir du mois d'octobre 2015 pour affirmer que la résiliation de la convention d'exploitation entre la caisse et la société n'avait pas empêché la

contraire, précise que 'l'objectif de DTD avec les produits financiers industriels qu'elle monte en SEP est le risque zéro pour les investisseurs en dé-fiscalisation' (article 1er de l'annexe à la convention

La dernière convention d'exploitation entre les sociétés BPIF et Le Ponton a pris fin le 31 janvier 2019.

qu'il peut accorder aux collectivités locales ou à leurs groupements ; que cette autorisation est une décision unilatérale qui prend la forme d'une inscription au plan régional de transport ; que la convention

sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - en refusant de lui attribuer la subvention au motif que le revenu tiré de la cession d'un programme radiophonique n'était pas prévu dans la convention

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Dunkerque est engagée en sa qualité de propriétaire de l'ouvrage public ; - la convention d'exploitation signée avec la commune ne lui permettait

crématoriums ont demandé, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'annuler la procédure de passation de la convention

administrative est compétente pour connaître du litige ; - la créance n'est pas sérieusement contestable, du fait d'une obligation contractuelle, ainsi qu'il ressort des stipulations de l'article 3 de la convention

du 4 octobre 1989, convention d'exploitation par laquelle l'Etat lui a donné l'autorisation d'exploiter le fonds et la convention conclue avec la société PWF et exécutée par l'émission des trois factures