l'arrêt de juger que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et de rejeter par conséquence les demandes d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle

de licenciement alors, selon le moyen, que l'exclusion de divers salariés du bénéfice de certains avantages conventionnels compensée par l'octroi d'avantages particuliers ne constitue pas une sanction

Jean-Robert X..., ès qualités de syndic de la copropriété Les Bouvreuils, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Y... dans les livres de la société, et qu'à défaut de convention de fusion de comptes, ou de compensation, le solde du compte resté créditeur était le gage des créanciers de son titulaire, avait été bloqué

In this connection, it should be observed that the expression “everyone” in Article 8 of the Convention applies to both the child and the putative father.

pour réduction d'horaires pour la période postérieure au 31 décembre 1978, la Cour d'Appel a énoncé d'une part qu'il était manifeste que l'annexe du 23 juin 1976 de la convention collective, instaurant

sa démission par lettre du 19 juin 1997 et a quitté l'entreprise le 1er juillet 1997 sans avoir terminé l'exécution de son préavis d'un mois ; que les parties ont conclu, le 9 juillet 1997, une convention

Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de sommes au titre des indemnités conventionnelle de licenciement, compensatrice de préavis, des congés

CONTRAT DE TRAVAIL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DU CODE DU TRAVAIL NIGERIEN, ALORS, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 30 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE COMPLEMENTAIRE

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle compensatrice de la clause de non concurrence ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Pau, 29 novembre 1984), d'avoir statué ainsi, alors,

salaire pendant la durée du préavis inobservé ; qu'en l'espèce, le tribunal n'a pu sans contradiction constater, d'un côté, que l'employeur avait rappelé à Mme X... le délai d'un mois prévu par la convention

Le 13 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la convention de rupture et subsidiairement, d'une demande en paiement de l'indemnité de rupture conventionnelle

différentes; qu'en se bornant à relever que la différence de valeur du point de 7,5 %, instituée par voie d'usage en Ile-de-France et la province, à laquelle avait succédé une prime compensatoire conventionnelle

X... de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés sans donner de motifs ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte

résiliation du bail et jusqu’à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés, - les condamner in solidum au paiement d’une somme provisionnelle de 1 500 euros à titre d’indemnité conventionnelle

ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LESAINT FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE BLANCHISSAGE QU'ELLE ALLOUAIT A SON PERSONNEL DEVAIENT ETRE COMPRISES

In the domestic proceedings, the applicant company did not contest the expropriation itself but it disputed the amount of the compensation awarded to it.

for their relatives’ deaths as a result of a terrorist attack, in application of Article 8 § 2 of the Council of Europe Convention on the compensation of victims of violent crimes of 24 November 1983