de compensation, la cour d'appel, qui a statué par un motif dubitatif, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'à supposer la convention de compensation applicable, en se contentant

conventionnelle antérieurement au jugement d'ouverture, ne relevait pas de la convention de compensation du 6 novembre 2001 dans la mesure où elle était née au titre de factures de transport et non d'achat

X... avait pu, de bonne foi, considérer que la convention de compensation, valant apurement de sa créance de salaires précitée, était définitive ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point essentiel, l'arrêt

de compensation, de sorte que bien qu'issues de contrats distincts, ces créances sont régies par cette convention de compensation.

X..., ès qualités, la somme de 299 960,78 euros, outre une indemnité de 20 % des sommes dues, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur la seule absence de convention de compensation en compte courant

de gestion de l'ouvrage-dalle de ce secteur, et de la délibération 2006 DU 21-2° du 16 mai 2006 du même conseil ayant pour objet la passation avec la SEMEA XV d'une convention de compensation de charges

Y..., ès qualités, la somme de 673 964 euros, outre une indemnité de 15 % des sommes dues, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur la seule absence de convention de compensation en compte courant sans

Elle affirme que la convention de compensation du 3 mai 2019 est régulière et qu'il appartenait au liquidateur d'en solliciter la nullité devant le tribunal.

seulement tenue, en cas de défaillance de ce dernier, de retenir sur les sommes à lui dues par elle, un montant égal à celui des échéances impayées (acte du 10 juillet 1991) en tenant compte de la convention

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1289 du Code civil, 33, alinéa 1er, et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la clause conventionnelle

d'abord décidé que le warrant inscrit au nom des deux cogérants du GAEC ne pouvait être opposable à la CMDP, seule titulaire d'un warrant sur le GAEC, et avoir ensuite retenu qu'en application de la convention

valeur probante et la portée de cette attestation au regard des relations de son auteur avec le demandeur, des circonstances liées aux difficultés de la société Défiroute et de l'existence d'une convention

A REFUSE DE PAYER, OPPOSANT A LA SFF LA COMPENSATION DE SA DETTE AVEC UNE CREANCE D'UN MONTANT SUPERIEUR QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUR LA SFL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ADMIS

comme constituant une opération économique unique ; Attendu que la proposition présentée par la société BERTOLINI WALTER SPA à la société D E G, le 2 janvier 2002, tendant à l'instauration d'une convention

1992 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant 19, lotissement Maronniers à Saint Lys (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

de fourniture et d'approvisionnement exclusifs puis le 6 novembre 2001 une convention de compensation ; que la société CNAC ayant été mise en liquidation judiciaire le 29 novembre 2002, M.

place Rihour et le siège administratif à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

de créances sont justifiées par des actes opposables à l'administration fiscale que sont les conventions de compensation de créances et les rapports spéciaux de gérance sur les conventions règlementées