Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 123-1, 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, 6 2 de la Convention

Tanéo, - LA SOCIETE KOKAI CORPORATION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1997, qui, pour pêche sans licence dans la zone

commune de La Tremblade à lui verser la somme de 12 044 210 euros, avec intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la résiliation fautive, par la commune, de la convention

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré licite la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que d'une part, la zone géographique de non-concurrence couvrant sept départements était disporportionnée

d'impossibilité juridique ou matérielle que l'événement prévu se réalise; qu'en l'espèce, la condition stipulée par les parties étant que le terrain soit classé par le plan d'occupation des sols en zone

européenne d de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

amendes de 250 francs chacune et 37 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés d fondamentales" ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

amendes de 220 francs chacune et 22 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention

Il a ainsi ouvert un conventionnement pour un médecin spécialisé en dermatologie en zone 1 avec liberté de choix du lieu d'installation dans cette zone.

à 63 amendes de 250 francs chacune et à 71 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

européenne d de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du chef d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

amendes de 220 francs chacune et 22 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention

convention collective applicables prive d'effet la convention individuelle de forfait litigieuse ; que contrairement à ce que soutient la société, la demande du salarié pour voir constater que la convention

automatiques de contrôle, et ce en n'exécutant les instructions d'un tiers dûment habilité qu'avec l'approbation de sa hiérarchie, contrôlant les titres de transport, pièces d'identité et d'accès en zone