résulte de l'article 52 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques que les salariés titulaires d'un diplôme de CAP d'employé de banque se voient reconnaître le coefficient

établie pouvaient faire l'objet d'un refus de remboursement ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'absence de diplôme était établie pour seulement deux des salariés de Mme

Ce classement s'applique au titulaire de l'un de ces diplômes obtenu dans le cadre de la formation initiale.

Y..., par contrat à temps partiel en qualité d'assistante comptable, au coefficient 220 de la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes ; qu'elle a été licenciée pour motif

différents, au motif qu'il n'avait pas obtenu la reconnaissance de l'équivalence entre ses titres, délivrés en Belgique, et l'une des qualifications professionnelles requises par l'article 9, 2 de la Convention

d'échelon de choix de 4 %, la cour d'appel a violé les articles 32 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans leur version en vigueur jusqu'

X..., qui avait complété son expérience pendant deux années après l'obtention de son diplôme, devait être reclassé en catégorie 2, à compter du 29 septembre 2000, date d'obtention de son diplôme, la cour

A ou d'un diplôme équivalent (niveau V de l'éducation nationale) seront classés en niveau II, coefficient 185.

[I] soutient qu'il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 12 de la convention collective du Bâtiment qui détermine les coefficients hiérarchiques des, ouvriers et prend en compte les diplômes

Le moyen est pris de la violation des articles 696-6 du code de procédure pénale, 2 et 16 de la Convention bilatérale d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des

Y... conclut à une inégalité de traitement entre les agents diplômés et promus après l'entrée en vigueur dudit protocole, qui conservent leurs échelons article 32, et ceux, comme lui, qui, diplômés et

les conventions ne nuisent point aux tiers ; que si les parties à un contrat de travail peuvent convenir d'attribuer au salarié un coefficient supérieur à celui auquel ses diplômes, son ancienneté ou

d'un moniteur d'atelier dans une discipline déterminée ; que la convention collective exigeait simplement que les conditions de travail de cette catégorie de personnel soient les mêmes que celles d'un

de l'enfance inadaptée (ALGEEI) en qualité de monitrice-éducatrice groupe E1 ; que son contrat précisait qu'elle devrait produire dans le délai d'un an une attestation d'équivalence française de son diplôme

que Mme X... ne possédait pas le diplôme requis, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel, si la Caisse n'avait pas clairement manifesté sa volonté de déroger à la convention collective

requis pour accéder à la classification de secrétaire médicale diplômée, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et a violé la convention collective nationale du

The applicant’s complaints were communicated to the Government of North Macedonia (“the Government”) under Article 6 § 1 of the Convention.

au titre de l'une des options du cours des cadres ; que tenant compte des nouvelles modalités d'avancement conventionnel présentées par l'article 29 réécrit, il indique que « les agents diplômés au titre