sur les privilèges et immunités des Nations unies – «   la Convention générale   », et article   31 § 4 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques – «   la Convention

FAITE PAR L'ARRET ATTAQUE ENTRE LA JOUISSANCE D'UN DROIT, QUI SERAIT LIBRE, ET L'EXERCICE DU MEME DROIT, QUI NE LE SERAIT PAS, ABOUTIRAIT A LA DESAGREGATION D'UN DROIT SOLENNELLEMENT GARANTI PAR UNE CONVENTION

AUX PARTIES DEMEURANT A L'ETRANGER SONT FAITES AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUI DOIT EN ENVOYER COPIE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES OU A TOUTE AUTRE AUTORITE DETERMINEE PAR LES CONVENTIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 9 DU DECRET DU 5 JUIN 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU' IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE, SAUF CONVENTIONS

N'AVAIT PAS PRETENDU QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION QUI LUI ETAIT DESTINE N'AURAIT PAS ETE TRANSMIS CONFORMEMENT AUX MODALITES DE LA CONVENTION DIPLOMATIQUE SUSVISEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE

DU NATIONAL DU PAYS D'ACCUEIL NE PEUT ETRE TENUE EN ECHEC PAR LA LEGISLATION INTERNE DE L'UN DES ETATS, QUAND BIEN MEME IL SERAIT PROUVE QUE CETTE LEGISLATION SERAIT EN ETROITE DEPENDANCE AVEC UNE CONVENTION

ISSAS CESSE DE FAIRE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET ACCEDE A L'INDEPENDANCE A COMPTER DU 27 JUIN 1977" ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, DEPUIS LE 27 JUIN 1977, AUCUNE CONVENTION

QU'IL EST CONSTANT QUE DEPUIS CETTE DATE, AUCUNE CONVENTION DIPLOMATIQUE PASSEE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET CELUI DU NOUVEL ETAT COMORIEN ET PUBLIEE EN FRANCE N'A ATTRIBUE AUX JURIDICTIONS

citée à comparaître par acte d'huissier délivré au parquet de la juridiction saisie qui envoie la copie dudit acte au ministre des relations extérieures ou à toute autre autorité déterminée par les conventions

ANCIENS DELEGUES DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DE NATIONALITE FRANCAISE SONT PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE", AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU AUCUNE CONVENTION

- l'acte de naissance de [R] [L] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (63) - l’acte de mariage dressé le 23 juillet 2022 à [Localité 7] (Tunisie), le tout conformément à la Loi et aux conventions

LORSQU'UN PREVENU HABITE L'ETRANGER, IL EST CITE AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUI ENVOIE LA COPIE, SOIT AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, SOIT A TOUTE AUTRE AUTORITE DETERMINEE PAR LES CONVENTIONS

Liban) - l'acte de naissance de [U] [O], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9] (63) - l’acte de mariage dressé le 6 décembre 1997 à [Localité 7] (63), le tout conformément à la Loi et aux conventions

ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage conclu le 13 août 2020 selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et conformément aux conventions

1960 à [Localité 11], de nationalité française, DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur (et aux conventions

demande d'extradition il n'en est pas de même lorsque, sans se prononcer sur le fond, comme en l'espèce, elle sursoit à statuer en invitant le ministère public à solliciter l'interprétation d'une convention

d'interdiction de conduire en France ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 412, 552, 562 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention

AUTOROUTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 411, 487, 512, 552, 562, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION