ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail

s'absentant malgré un ordre formel de la société Galia, avait commis une faute grave ; Mais attendu que, selon l'article L. 223-7 du Code du travail, la période de congés payés est, à défaut de convention

et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail

du 30 avril 1997 ; Attendu que s'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

aux syndicats représentatifs sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ceux qui ont signé ou adhéré à la convention ou à l'accord collectif et ceux qui n'ont pas signé la convention ou l'accord collectif

remettre au salarié une fiche de paie, un solde de tout compte et une attestation pôle emploi rectifiés ; Alors, de première part, que dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention

-7 du code du travail ; 2°/ que l'annexe 3 à la convention collective du 15 mars 1966 s'applique au « personnel éducatif, pédagogique et social », tandis que l'annexe 4 à la convention collective s'applique

collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, en retenant que le syndicat CGT n'en était plus signataire, alors, d'une part, que la dénonciation partielle d'une convention collective

si l'article L. 212-4 du Code du travail prévoit que le temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que les périodes d'inaction pourront être rémunérées conformément aux usages et aux conventions

les dispositions de l'article L. 322-4-20 du Code du travail, lorsqu'ils sont pérennisés, les emplois pour lesquels ces contrats ont été conclus sont intégrés dans les grilles de classification des conventions

de travail litigieux ayant stipulé qu'" il est rappelé que la société Polymont est visée par les conventions et accords collectifs dans les industries métallurgiques et, en particulier, par la convention

collective de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les organisations d'employeurs et de salariés signataires de ces textes conventionnels ou celles qui y ont adhéré ; que cet article

: «convoyage de véhicules» ; Attendu, cependant, que s'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

national du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement et de la convention collective départementale des métaux, par un accord d'entreprise, et qui avaient continué de lui être réglées en fonction

les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit

L'EMPLOYEUR, D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE 1985, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 132-20 DU CODE DU TRAVAIL AYANT POUR OBJET LA NEGOCIATION DES CONVENTIONS

NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX SONT FIXES PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE S'ILS PEUVENT, EN VERTU DE L'ALINEA 5 DUDIT ARTICLE, ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION

ou accords collectifs de travail applicables aux salariés dans la branche ou l'entreprise considérée ; que, dès lors, ils ne peuvent être exclus en tant qu'apprentis du champ d'application d'une convention