nouveau rémunéré à la pige ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier son contrat de travail en contrat de journaliste permanent, d'obtenir l'application des conventions

terme, ni le renouvellement régulier ne modifient la nature, et qu'en l'espèce, s'agissant d'un emploi saisonnier dans un secteur de loisirs saisonniers, en l'absence de clause de reconduction et de convention

AUX MOTIFS QUE les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou

ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ; qu'il résulte du second que

désignation des délégués syndicaux au sein de l'entreprise sont en principe, fixées par la loi, que l'article L. 412-21 du Code du travail admet l'existence de clauses plus favorables résultant de conventions

collective nationale du [638] du 4 novembre 1987, pour les seconds, de l'accord du 18 janvier 2011 modifiant l'annexe à la convention collective nationale des cadres de direction du [638], les chefs d'agence

, ne revêt pas un caractère substantiel ; qu' au demeurant il est de principe constant que les conventions et accords collectifs de travail ne sont pas frappés de nullité en l'absence de dépôt, tandis

et accords collectifs conclus dans le respect des termes de la loi et au respect des conventions individuelles conclues pour l'application de ces conventions et accords collectifs, qui sont protégés par

et accords collectifs ; que le maintien provisoire, pendant un an, des conventions et accords collectifs régissant le personnel de l'entreprise cédante ne constitue pas, en toute hypothèse, une impossibilité

Pour la justifier, l'employeur ne peut opposer le principe selon lequel les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés

de 1789 (relatifs à la protection de la liberté contractuelle et des conventions légalement formées), qui interdisent notamment au législateur de faire produire aux conventions et accords collectifs d'autres

; 2 / que la convention ou l'accord collectif qui prévoit la modulation du temps de travail doit fixer le programme indicatif de la répartition du temps de travail ; que l'accord ne pouvait pas plus

débouter de cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la seule mention par une convention ou accord collectif d'un diplôme comme étant une condition d'accès à un métier ne justifie pas à elle seule

pour préjudice moral et financier, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule mention par une convention ou accord collectif d'un diplôme comme étant une condition d'accès à un métier ne justifie pas à

En application de l'article L. 2261-14 du code du travail, cette opération de fusion-absorption a entraîné la mise en cause de l'application des conventions et accords collectifs dans l'entreprise absorbée

ou accord collectif étendu, ou la convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du

dispositions que, même s'ils bénéficient d'une réelle autonomie, les établissements dont l'effectif n'atteint pas 50 salariés ne peuvent être dotés d'un comité d'établissement que par la voie d'une convention

et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule mention par une convention ou accord collectif d'un diplôme comme étant une condition