VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951 ; LE CODE PENAL ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI

franco-algérienne du 27 août 1964 et l'article 1070 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'article 4, alinéa 1er, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 impose au juge devant qui

procède d'office à cet examen et doit en constater le résultat dans la décision ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait sans préciser en quoi les conditions prévues à l'article premier de la convention

ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions

; la convention franco-togolaise ne prévoit pas que l'étranger doit justifier du caractère sérieux des études qu'il suit ; - le préfet du Nord a entaché sa décision d'une erreur de fait dès lors qu'il

LEDIT ARTICLE 15 FIGURANT AU CHAPITRE II DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE, CHAPITRE CONSACRE EXCLUSIVEMENT A L'ASSURANCE DECES, NE CONCERNE PAS L'ASSURANCE MALADIE VISEE DANS LE CHAPITRE III AUX ARTICLES

Vu : ­ la convention franco-malienne signée à Bamako le 26 septembre 1994 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6, 7 ET 9 DE LA CONVENTION

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 43 de la Convention Franco-Monégasque sur

l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer, il est mentionné à la page 2 de l'arrêt concerné "Vu l'article 35 de la convention

ALORS QUE CETTE LOI, LOI DE SOLIDARITE NATIONALE, SE CARACTERISE PAR SON ETROITE DEPENDANCE A L'EGARD DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 SUR LA SECURITE SOCIALE QUI NE VISE QUE LES

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 22 du code civil, 11 de la convention franco-algérienne

; - ils ne disposent d’aucun lieu de séjour principal en France ; - le a du 1 de l’article 14 de la convention franco-israélienne n’est pas applicable puisque Mme B... n’exerce aucune activité indépendante

; Sur les moyens tirés de la méconnaissance de la convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention franco-américaine d'extradition

Lujambio Z..., tendant : 1° à l'annulation du décret du 23 septembre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités espagnoles ; 2° au sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la Convention

franco-tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions, du 28 juin 1972 ; Mais attendu que l'article 22 b) de la Convention

4, de la convention franco-monégasque du 28 février 1952, sa pension ne soit plus soumise au précompte des cotisations d'assurance maladie ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juillet 1998) a accueilli

franco-britannique du 6 octobre 1954 et franco-néerlandaise du 15 décembre 1954.

survenu le 19 juin 2004, ses héritiers ont déclaré reprendre l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours de Odette X... , alors, selon le moyen, qu'aux termes de la Convention

, dans le cadre de cette Convention franco-togolaise, il lui appartenait de déclarer en France l'ensemble des revenus qu'il y a perçus ; qu'en effet, le lieu du domicile fiscal n'est pas le seul élément