En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le juge peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la zone d'attente.

Article 1245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

La procédure est orale. Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

Article 10

—

Le bureau du Conseil national de l'information statistique se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le président.

Article D546-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Code de procédure pénale

Lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, la décision du juge de l'application des peines prévue par le premier alinéa de l'article 741-2doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation lui a été

Article D215-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 69

Code de l'organisation judiciaire

Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier.

Article R621-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe.

Article R142-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Code des juridictions financières

Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.

Article R1454-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

renvoyer l'affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement.

Article D147-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80

Code de procédure pénale

Lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions prévues aux articles 474 et D. 48-2, les convocations prévues à l'article 723-15 sont délivrées par le juge de l'application des peines et par le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Article R1454-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application de l' article 468 du code de procédure civile .

Article R922-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et dans les délais les plus brefs suivant la levée de l'audience.

Article 10-2

—

Il délivre au bureau national tout conseil ou indication utile afin de lui permettre de statuer dans les meilleures conditions.

Article R711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 50

Code de justice administrative

Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne

Article R491-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue pour les débats par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation.

Article R911-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Article 4

—

Les convocations aux séances vaccinales sont établies de telle sorte que l'immunisation des enfants puisse être acquise entre le sixième mois et le dix-huitième mois de la vie.

Article R711-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 82

Code de commerce

La délégation élit son président qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres.

Article 728-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

La personne comparaît devant le juge des libertés et de la détention assistée, le cas échéant, de son avocat.

Article R212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le président, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal judiciaire sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L.

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