; " alors que les délais prévus pour la convocation du conseil de la personne mise en examen et la mise à la disposition du dossier à l'avocat s'imposent, que ce dernier ait assisté la personne mise

le conseil du mis en examen au cabinet du juge d'instruction » quand le fait de solliciter la délivrance d'un permis de communiquer le vendredi matin après réception de la convocation le jeudi à 17h01

aux membres du conseil municipal. / () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M.

du conseil mis en examen était sans conséquence, sans rechercher si l'ordonnance de règlement n'était pas postérieure aux convocations litigieuses et partant, insusceptible de priver d'effet la procédure

de l'expert, et soutenait que ce dernier, en réponse à un dire du conseil de M.

Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M.

nui aux droits de la défense de l'inculpé dont le conseil ainsi irrégulièrement convoqué n'a pas été en mesure de produire un mémoire et de présenter des observations à l'audience, de sorte que la procédure

au plus tard cinq jours ouvrables avant la date prévue ; que, dans son mémoire et à l'audience, le conseil de Eugène X... a fait valoir qu'il avait été convoqué par lettre recommandée du vendredi 2 mars

au plus tard cinq jours ouvrables avant la date prévue ; que, dans son mémoire et à l'audience, le conseil de Franck X... a fait valoir qu'il avait été convoqué par lettre recommandée du vendredi 2 mars

X... avait déjà été convoqué par lettre recommandée du 4 juin 2014 pour un interrogatoire de première comparution prévu le 30 juin 2014 à 11 heures 00 et qu'il n'avait pas déféré à cette convocation ;

convoqué au débat contradictoire ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention a convoqué l'avocat

convoqué au débat contradictoire ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention a convoqué l'avocat

convoqué au débat contradictoire ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention a convoqué l'avocat

convoquée à l'assemblée générale du 18 mai 1989 et faute d'avoir constaté que la convocation à cette assemblée, à laquelle cette société avait participé, avait été contestée dans le délai légal, la cour

Y... en détention provisoire, alors « qu'il ressort des pièces du dossier que la convocation adressée en vue de l'audience de la chambre de l'instruction au conseil de M.

Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mme Ménotti, MM. Maziau, Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, MM.

sur convocation verbale si tous les membres en exercice sont présents ou représentés et sont d'accord sur l'ordre du jour, l'arrêt retient, d'une part, que le conseil n'a pu valablement se réunir selon

[L] renonçait au délai légal de convocation et que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 mai 2001, la société Concurrence a saisi le Conseil