(l'assuré), un appel de cotisations au titre de la cotisation subsidiaire maladie due, pour l'année 2016, dans le cadre de la mise en oeuvre de la protection universelle maladie (la PUMA), en remplacement

par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la mutualité sociale agricole du Limousin à sa demande de communication de l'appel à cotisation

Les 24 septembre et 25 octobre 2018, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'Urssaf) a délivré à Mme [L] deux contraintes portant, l'une, sur les cotisations

Le taux de cotisation a été fixé à 8 % (appelé à 10 % et majoré de 2 % pour la cotisation AGFF) conformément au taux appliqué à l'association Aviron bayonnais omnisports. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

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anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

Elle précise oralement que seules les cotisations des 1er trimestre 2020 et 1er trimestre 2024 restent dues, les autres périodes étant prescrites (cotisations et majorations de retard au titre des 1er,

qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ( le CEPME) gérait un fonds de garantie mutuelle, alimenté par les cotisations

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personnelles pour les années 2012 à 2015 alors que ces cotisations auraient dû être prises en charge par la société Lch ; que la prise en charge des cotisations par la société Lch apparaît sur le bilan

Il est redevable de cotisations et de contributions sociales des travailleurs indépendants auprès de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des

X... a soutenu que cette cotisation était contraire à l'article 95 du traité instituant la Communauté Européenne ; Attendu que M.

X... a demandé à l'URSSAF le remboursement de la totalité des cotisations d'assurance volontaire, versées à tort entre 1959 et 1985 ; que, lui opposant la prescription biennale, l'URSSAF n'a procédé

après le 30 novembre 2017, le tribunal a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'un appel de cotisation est un avis d'échéance portant sur le paiement de cotisations ; que l'appel de cotisation portant sur

Le 13 mai 2015, la caisse lui a adressé une régularisation des cotisations de l'année 2014 faisant apparaître un trop versé ainsi qu'un appel de cotisations provisionnelles pour l'année 2015. 3.

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) a inscrit sur le compte employeur 2013 et 2015 de la société [3] (la société) les frais relatifs à la maladie professionnelle déclarée par l'une de ses salariées, puis lui a notifié ses taux de cotisations