l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 22 juin 1995) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'il avait fait valoir qu'il avait été assigné en paiement par le bailleur pour des créances

[T] et [Q] ; que l'assimilation faite à l'article L. 3253-16 du code du travail de ces créances à des créances antérieures est une fiction n'ayant de conséquence que sur les modalités de leur remboursement

d'appel d'Aix-en-Provence qui a déclaré sans objet l'appel interjeté par la société Payan industrie, en liquidation de biens, et son syndic contre un jugement de conseil de prud'hommes ayant constaté une créance

l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1987) d'avoir déclaré prescrite son action, formée contre la société Africaine de presse et d'éditions fusionnées, en paiement d'un rappel de salaires dû à une date antérieur

LA SOMME MENTIONNEE SUR DES RECONNAISSANCES DE DETTE SIGNEES PAR LUI A LA SUITE DE LA SUBSTITUTION D'UNE CREANCE ANTERIEURE DU MEME MONTANT EMANANT DES EPOUX Z..., X..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE

jugement d'ouverture en ce qu'il a assujetti, en raison de la cessation de ses paiements, la société à une procédure collective, et, par conséquent, en ce qu'il a interdit à cette société de payer toute créance

MEAUX, 29 OCTOBRE 1975), LA SOCIETE COMPAGNIE LYONNAISE DE FINANCEMENT IMMOBILIER (LA COLFI), QUI ETAIT CREANCIERE DE MAZIERE ET QUI AVAIT PUBLIE LE PRIVILEGE DE VENDEUR D'IMMEUBLE ASSORTISSANT SA CREANCE

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés, le requérant, du fait de son affectation dans une formation motocycliste urbaine (FMU) ne pouvant prétendre à l’ASA ; - les créances antérieures

Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

La société Le Notre justifie de l'ouverture à son égard, par jugement du 3 mai 2023 d'une procédure de liquidation judiciaire, lui interdisant tout paiement des créances antérieures.

X..., préposé de la société SLPM, habilité à déclarer les créances, avait adressé le 28 avril 1993 une lettre au représentant des créanciers, précisant le montant de la créance, accompagnée du bordereau

la fusion intervenue ne peut remettre en cause la nature de créance antérieure.

n'avait pas à être déclarée au passif parce qu'elle était de nature alimentaire, mais parce que, se rapprochant d'une créance d'aliments, elle ne pouvait être déterminée a priori dans son montant ;

X..., salarié de la société Eurauto Groupe, a demandé au bureau de jugement du conseil de prud'hommes, l'inscription, sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, de créances antérieures

Montpellier du 29 septembre 2003, que Simon Y... a été déclaré coupable du délit d'abus de confiance ; qu'en déboutant Marie-Pascale X... de sa demande en réparation au motif qu'elle était titulaire d'une créance

professionnels et du salaire du mois de novembre 1998, en sorte que les paiements reçus s'élevaient à la somme de 690 975 francs net ; Qu'en statuant ainsi, alors que les paiements obtenus au titre de créances

née antérieurement ; que la date de naissance d'une créance réside dans son fait générateur ; qu'en l'espèce, le fait générateur de la créance au titre de la contribution litigieuse consistait en l'exposition

ailleurs, cet état n'est susceptible de retracer globalement que les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective; que le passif est ainsi susceptible d'être évalué au maximum à 664 316,77

escroquerie, de la somme versée par celui-ci au titre du cautionnement ordonné dans le cadre du contrôle judiciaire ; " aux motifs que l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 interdit de payer toute créance

X..., employé de cette entreprise, l'ensemble des créances salariales invoquées par ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, sans distinguer entre les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective