AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e76832cdc6046d470259d4
14 avril 2026
14 avril 2026
La SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [H], ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture de son rapport et émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation
Source officiellePage 10 sur 5155
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00973
21 juin 2018
21 juin 2018
tirée de la prescription de l'action du salarié alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus
Source officielle