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103 082 résultats pour « créance non périodique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e76832cdc6046d470259d4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [H], ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture de son rapport et émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00973

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

tirée de la prescription de l'action du salarié alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e04cdc6046d470672de

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement en date du 12/06/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation.

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e96e

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tariau entreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

61372408cd58014677411596

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le Tribunal donne acte des délais et remises consentis par les créanciers titulaires de créances antérieures au jugement d'ouverture, dans le cadre prévu par l'article L626-5 du Code de Commerce ; Le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200233

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ils ont fait valoir que la créance de la caisse devait s'imputer sur le déficit fonctionnel permanent et sollicité que le doublement du taux des intérêts ne soit appliqué que sur la période du 11 juillet

Source officielle
TJ

JCP

6a15e6a9cdc6046d47058342

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les autres créanciers n’étaient ni présents ni représentés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00417

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Si les poursuites du créancier contre M.

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté comme prescrite son actionc/MM. David et Daniel X

6079d3c19ba5988459c5990b

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la personne morale entraîne pour les créanciers une impossibilité juridique d'agir contre la personne morale pour justifier de préalables et vaines

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f07acccdc6046d47d15693

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Cette créance est certaine, liquide et exigible.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100167

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

octobre 2003 et janvier 2007, il résultait de la convention de cession de créances conclue le 3 septembre 2004 que la société [...] avait reconnu à la banque un droit à devenir créancière dans le cadre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a92ecdc6046d47a4ab3e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS MOMA [Localité 1] Prononcé par mise à disposition

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce6cdc6046d4765ee80

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; en l'espèce, la société BPIfrance Financement, caution de la créance de remise en état des lieux souscrite par la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e313edcdc6046d47a79cc1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

qu'ils bénéficient d'un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100149

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur

Source officielle
CC

cr

LYON, en date du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre A

61372608cd580146774226e3

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CC

comm

61372405cd58014677411340

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

de cette même société pour la période postérieure et a ordonné la compensation des créances respectives des deux sociétés ; Sur le premier moyen: Attendu que la société STHCR fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00008

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le deuxième dispose que, si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00418

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Si les poursuites du créancier contre M.

Source officielle