X..., à titre privilégié, pour un montant de 561 517,96 francs; que statuant sur la proposition du syndic de n'accueillir la créance qu'à titre chirographaire, le juge-commissaire puis le tribunal ont

SAISISSANT ET QUE, DES LORS, L'ARRET N'AVAIT PAS RECHERCHE S'IL N'Y AVAIT PAS INDIVISIBILITE ENTRE LA CESSION DES PARTS ET CELLE DU MOBILIER RELATIVEMENT AU DELAI DE PRISE DE POSSESSION, ET QU'ENFIN, LES CREANCIERS

C..., créancier chirographaire d'une société en liquidation des biens, ayant interjeté appel d'un jugement qui avait déclaré sa demande en paiement de dommages-intérêts irrecevable à l'égard de M.

Enfin il souligne que la société Air France n'a pas exercé d'action en revendication mais qu'elle a produit dans le cadre de la procédure de règlement judiciaire en qualité de créancier chirographaire

1957, DE SES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, LE VOTE D'UN CONCORDAT, QUI A ETE HOMOLOGUE ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'X...

reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la banque le reliquat de 364 381,89 francs ; Mais attendu, en premier lieu, dès lors qu'il était constant que la banque était un créancier

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELEVE LE TRESOR DE LA FORCLUSION ENCOURE POUR N'AVOIR PAS PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE VACCA DANS LE DELAI QUI EXPIRAIT LE 31 JANVIER 1972 SA CREANCE

société devait justifier d'un pouvoir spécial accordé à sa salariée pour déclarer sa créance auprès du représentant des créanciers, le juge-commissaire a violé l'article 46, alinéa 1er, de la loi du 25

Y..., mis en règlement judiciaire, ayant obtenu de ses créanciers un concordat voté le 26 janvier 1979, et ultérieurement homologué, le commissaire à l'exécution du concordat a saisi le tribunal d'une

20 avril 1990, la société Abbey national a consenti à cette société un prêt d'un montant de 2 351 000 francs destiné à lui permettre le remboursement d'un précédent crédit bancaire, le paiement de créanciers

AVAIT AINSI VOULU METTRE SES IMMEUBLES HORS DE L'EMPRISE DE L'ENSEMBLE DE SES CREANCIERS, QUE LA SOCIETE SAINT-CHARLES AVAIT REVENDU LESDITS IMMEUBLES AUX EPOUX Z... X...

des biens ; que l'article 6,1 ., de la Convention européenne des droits de l'homme, invoqué au deuxième moyen, ne saurait faire obstacle aux principes d'universalité ainsi qu'à celui d'égalité des créanciers

* S'agissant des créanciers chirographaires : il est proposé deux options : * Option 1 : Le paiement de 20% du capital restant dû, contre abandon du solde, dans les 60 jours de l'adoption du plan par

* S'agissant des créanciers chirographaires : il est proposé deux options : * Option 1 : Le paiement de 20% du capital restant dû, contre abandon du solde, dans les 60 jours de l'adoption du plan par

* S'agissant des créanciers chirographaires : il est proposé deux options : * Option 1 : Le paiement de 20% du capital restant dû, contre abandon du solde, dans les 60 jours de l'adoption du plan par

judiciaire n'est accompagnée d'aucune copie d'un courrier adressé à la Société HENKEL mais uniquement de la déclaration de cessation des paiements de la Société SAGEPRO comportant en annexe la liste des créanciers

tribunal de commerce a bien omis de respecter les dispositions de l'article 95 du décret de 1985 modifié, il n'en demeure pas moins que le commissaire à l'exécution du plan n'a interrogé que les créanciers

qu'en énonçant que le recours exercé contre le tiers responsable par l'assuré subrogeant primait sur celui de l'assureur subrogé, alors que l'assureur subrogé et l'assuré subrogeant sont tous deux créanciers