à l'homologation du concordat, et, d'un autre côté, que l'hypothèque prise par l'un de ces créanciers au cours de la période d'exécution du concordat est inopposable à la masse, en vertu de l'article

dirigeant d'une société a été condamné à répondre sur son patrimoine personnel fût-ce partiellement des dettes de la société qu'il gérait, mise depuis en liquidation des biens, la règle de l'égalité des créanciers

D'ADMINISTRATION PREVUS PAR LES ARTICLES 503 ET 507, L'ARTICLE 474 PRECISE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE SUSPENSION DE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DES CREANCIERS

CIVILE D'UN CREANCIER DANS LA MASSE CONTRE UN COMMERCANT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, PREVENU DE BANQUEROUTE, EST RECEVABLE, CE CREANCIER NE PEUT, TOUTEFOIS, SE VOIR ATTRIBUER, PAR L'ALLOCATION

A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 JUIN 1959 POUR FAUSSE DECLARATION DE CREANCIER DE L'ETAT, A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT, 800.000 FRANCS D'AMENDE ET 797.117.108 ANCIENS FRANCS

QUE CONTRE LES BENEFICIAIRES DES CHEQUES ET AURAIT AINSI ENRICHI INDUMENT LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS NE COMMANDE PAS QUE LA MASSE RECOIVE DEUX FOIS LE

été écartée par la juridiction pénale, avait entretenu de façon artificielle le crédit du débiteur cédé, commettant ainsi une imprudence génératrice du préjudice éprouvé ultérieurement par les créanciers

Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande d'appel, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait décider que le bénéficiaire du cautionnement était la masse des créanciers

1984 ; Attendu que pour décider que les cotisations de retraite et majorations assises sur les salaires et commissions versés par la société au personnel après le 6 juin 1984, sont des dettes de la masse

hypothécaire bien que l'hypothèque garantissant cette créance ait été frappée d'inopposabilité à la masse par l'effet du report de la cessation des paiements à une date antérieure à celle de son inscription

FAISANT PARTIE DE LA MASSE; QU'IL S'ENSUIT QUE DURANT LA FAILLITE SONT SUSPENDUES TOUTES VOIES D'EXECUTION DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES NE SONT PAS GARANTIES PAR UN PRIVILEGE SPECIAL

Z... que la société Sapelec n'invoquait aucunement ; alors en outre que, saisie par la société Sapelec, d'une demande tendant uniquement à ce que soit constatée l'existence d'une créance contractuelle,

et créanciers dans la masse, ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts réparant le préjudice causé par ses fautes qui auraient entraîné une aggravation du passif de la procédure collective

indemnités de licenciement du personnel de l'entreprise dont la société Cauvet industrie est propriétaire incombe à cette société, en sorte que l'ASSEDIC et l'AGS seront subrogées et admises comme créancières

QUE, SELON L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DE BIENS CONSTITUE LES CREANCIERS EN UNE MASSE REPRESENTEE PAR LE SYNDIC ; QUE

AU PASSIF IMPLIQUE, ENTRE LE CREANCIER ET LA MASSE REPRESENTEE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, UN CONTRAT JUDICIAIRE IRREVOCABLE QUI MET CETTE CREANCE A L'ABRI DE TOUTE CONTESTATION NOUVELLE

patrimoine de l'entreprise d'accueil qui ne faisait que transmettre des fonds dont elle n'était pas le destinataire ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à opposer les règles applicables aux créanciers

un tiers des dommages-intérêts à raison d'une aggravation du passif du débiteur en liquidation des biens ; qu'en condamnant la société Fidex, société d'expertises comptables, à garantir la caisse, créancière

correspondante étant inscrite sur l'état des créances d'ores et déjà vérifié par le juge-commissaire et déposé au greffe ; qu'après l'homologation du concordat voté par les créanciers et le règlement

A... a été désigné en qualité de syndic ; que le syndic est intervenu à la procédure devant le conseil de prud'hommes qui, par un jugement rendu le 30 novembre 1989, a fixé la créance salariale de Mme