Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 544 résultats pour « création au seul profit d'un propriétaire sur les parcelles de tiers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5141-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97
Seuls peuvent être titulaires d'une habilitation les organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création ou à la reprise d'entreprise et ceux définis par les articles L. 511-1 et suivants du code monétaire
Article R*322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75
et les bâtiments ; 2° Une notice rappelant les dispositions des articles L. 322-6 et R. 322-9 ; 3° Une notice sur le mode d'évaluation des valeurs des parcelles avant remembrement ; 4° Un état des valeurs des parcelles avant remembrement et des quotes-parts
Article L123-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
relatives à l'exécution des opérations d'aménagement foncier réalisées en application de l'article L. 123-24, et notamment les conditions suivant lesquelles : 1° L'assiette des ouvrages ou des zones projetés peut être prélevée sur l'ensemble des parcelles
Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Lorsque l'identité et le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont connus, la décision de mise en vente ou en location leur est notifiée individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36
Les règles relatives à la détermination, par l'assemblée délibérante d'un syndicat mixte ayant reçu compétence pour la création et la gestion d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski
Article R312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
d'une demande d'autorisation de coupe ou d'un engagement de gérer ces bois et forêts conformément à un document de gestion durable, est réalisée conjointement par le propriétaire et le titulaire de ce droit réel.
Article R653-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 88
Cet agrément précise si l'organisme tiers est responsable du respect des exigences du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 applicables à ces activités et s'il est également chargé, afin de disposer d'une évaluation
Article 10-1
. ― Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de cinq logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les
Article 38 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 85
L'entreposage d'une production agricole par un exploitant soumis à un régime réel d'imposition chez un tiers puis, le cas échéant, sa reprise n'entraînent pas la constatation d'un profit ou d'une perte pour la détermination du résultat imposable, sous
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.
Article 998
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97
d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres ou dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément
Article L123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
Les actes, conventions ou jugements sont opposables aux tiers du seul fait de leur inscription au registre des options.
Article L300-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 08
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
Il en est de même pour toute parcelle de terrain nu qui, par suite du morcellement, se trouve réduit au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la surface du terrain ainsi réduit
Article unique
du 8 juin 1966 modifiant la loi n° 56-210 du 27 février 1956 portant création du conseil interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières, Minervois, Clape et Quatourze ; Décret n° 66-513 du 6 juillet 1966 portant création d'un comité interprofessionnel
Article L231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67
La décision instituant le syndicat désigne les parcelles des bois et forêts ainsi que leurs annexes inséparables et fixe notamment la quote-part dévolue à chaque membre dans la répartition des revenus nets.
Article R622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
La décision de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier ou la décision de création d'une servitude de maintien dans les lieux mentionne : 1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de l'objet ou
Article R314-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78
La parcelle agricole à considérer pour l'application de l'article L. 314-36 correspond à un périmètre présentant les mêmes caractéristiques agricoles, supportant un projet d'installation agrivoltaïque et déterminé par les limites physiques d'une implantation
Article 321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article L2113-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 08
Pendant une période de trois ans à compter de la création d'une commune nouvelle, les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'éducation et de l'article L. 229-25 du code de l'environnement ne s'appliquent à cette commune nouvelle que si elles
Page 10 · 75 544 résultats