LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Décisions mentionnant Article R421-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Conclusions du rapporteur public
Les magistrats de première instance… ont d’abord jugé que – sur le fondement de l’article R421-2 du Code de l’Urbanisme alors en vigueur, le dossier de demande de permis de construire devait être regardé comme suffisamment complet pour ne pas avoir pu fausser l’appréciation de l’Administration sur les principales caractéristiques de l’opération.Les premiers juges ont aussi considéré que l’article NB 3 du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la Commune – qui interdit la constructibilité de tout te …
2. Interculturalité et politiques publiques en Amérique latine
On commence à utiliser la notion d’interculturalité en Amérique latine au début des années 1970, lorsque des anthropologues et des linguistes de l’Université centrale du Venezuela mettent en place des projets éducatifs avec des populations indigènes de la région du Río Negro (Mosonyi et González, 1975). Le désir de faire quelque chose de différent les avait amenés à proposer une école associée à la réaffirmation de ce qui leur est culturellement propre, afin d’introduire de nouveaux éléments à...
5ème chambre
DTA_2202382_20250617
proposition de loi tendant à faciliter l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles inhabités et à l'abandon
Les ventes aux enchères publiques immobilières (partie 2/2). Par Charles-Amadou Dramé, Avocat.
Il s’agit de la seconde partie de la phase judiciaire de la procédure de saisie immobilière durant laquelle la vente forcée d’un bien a lieu aux enchères publiques à l’audience d’adjudication du juge de l’exécution (pour lire la partie 1 : La procédure de saisie immobilière en quelques mots (partie 1/2) ). Par principe, la vente a lieu devant le tribunal judiciaire du ressort de situation du bien saisi (il n’est pas question ici des ventes aux enchères immobilières notariales). A Paris, les enchères immobilières ont lieu tous les jeudis à 14h au Tribunal Judiciaire de Paris à Paris 17ᵉ (salle 4.22 au 4ᵉ étage). Le ministère d’avocat est obligatoire pour enchérir devant le tribunal.