Tout créancier peut requérir la mise aux enchères d'un navire ou d'une portion de navire, en offrant de porter le prix à un dixième en sus, et de donner caution pour le paiement du prix et des charges.

Article L642-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Code de commerce

Pour les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent, le paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur.

Article L211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Code monétaire et financier

Le créancier nanti bénéficie en toute hypothèse d'un droit de rétention sur les titres financiers et sommes en toute monnaie figurant au compte nanti.

Article L143-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Toutefois, il peut demander au tribunal de commerce ou au juge des référés, suivant les cas, à tout moment de la procédure, la nomination d'un autre administrateur. Cette demande peut également être formée par tout créancier.

Article L321-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code rural (nouveau)

au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de

Article 1231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Article R511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

d'un titre exécutoire.

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession par le seul fait de l'inscription visée aux articles L. 123-1 et L. 123-2.

Article L329-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Les amendes et les astreintes prévues par le présent chapitre bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.

Article L431-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Code de l'énergie

Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz ou du gaz bas-carbone ou renouvelable pour : 1° Les installations de production de biogaz non raccordées à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d'un

Article L432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Code de l'énergie

d'un contrat d'achat au titre des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-26 ; 2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7 ; 3° Les installations de production de

Article R663-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Code de commerce

fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan.

Article R631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur.

Article 794

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité.

Article R914-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 53

Code de l'éducation

Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ainsi que les maîtres bénéficiant

Article 1347-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.

Article L6143-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Les amendes administratives et les astreintes prévues par le présent chapitre bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code des procédures civiles d'exécution

La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.

Article L212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code de la mutualité

Ce privilège prend rang après le 4° de l'article 2331 du code civil.

Article 3

—

Seuls les organismes suivants peuvent être agréés : a) Les organismes titulaires d'un agrément de tâches combinées de navigabilité délivré conformément à l'annexe V quinquies (partie CAO) du règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre

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