CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de commerce›Partie législative›LIVRE Ier : Du commerce en général.›TITRE IV : Du fonds de commerce.›Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.›Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.›L143-14

Article L143-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce
En vigueurDepuis le 1 janvier 2023
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

A partir de la signification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est rentré en possession du fonds, en est de droit administrateur séquestre et ne peut plus accomplir que des actes d'administration. Toutefois, il peut demander au tribunal de commerce ou au juge des référés, suivant les cas, à tout moment de la procédure, la nomination d'un autre administrateur. Cette demande peut également être formée par tout créancier. Le surenchérisseur ne peut, même en payant le montant de la soumission, empêcher par un désistement l'adjudication publique, si ce n'est du consentement de tous les créanciers inscrits. Les formalités de la procédure et de la vente sont accomplies à la diligence du surenchérisseur et, à son défaut, de tout créancier inscrit ou de l'acquéreur, aux frais, risques et périls du surenchérisseur et sa caution restant engagée, selon les règles prescrites par les articles L. 143-4, L. 143-5 à L. 143-7 et par le quatrième alinéa de l'article L. 143-10. A défaut d'enchère, le créancier surenchérisseur est déclaré adjudicataire.

Articles cités dans le texte

Article L143-10Article L143-4

Décisions citant cet article

620 décisions liées

Décisions mentionnant Article L143-14 — à vérifier avec chaque décision.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00895

6 avril 2011
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c034defd4c4b3b4561

11 octobre 2012
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad29

27 février 2008
CA

1ère chambre civile B

5fd9d1e1f980c60bf2de5cf0

19 novembre 2019
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00100

21 janvier 2009
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d176

2 avril 2009
Voir toutes les décisions Créer une alerte
PrécédentArticle L143-13SuivantArticle L143-15-1
← Retour au Code de commerce