cause soit entendue équitablement ; qu'en versant aux débats une décision de justice présentant l'accusé, à l'occasion d'une autre procédure, comme étant coupable de meurtre et de tentative de meurtre, crimes

procédé à son contrôle d'identité, sur le fondement de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; qu'ayant identifié Ferhat A..., ils ont alors relevé à son encontre, dans le cadre d'une procédure distincte

d'une part, que le délit de participation à une association de malfaiteurs suppose, pour être constitué, que soit caractérisé un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'un crime

relatives à différents délits portant sur des produits stupéfiants ; "alors que l'arrêt de renvoi de la cour d'appel de Nîmes déclarait, dans son dispositif, ne saisir la cour d'assises que des crimes

ait pu voir les gilets pare-balles situés sur la banquette arrière du véhicule des policiers, ni que ces mêmes policiers aient porté leurs brassards de police ; qu'en décidant cependant que le seul cri

Philippe Y... d'une raison commerciale distincte du lieu où s'effectuaient visites et achats du prévenu était déjà de nature à éveiller la méfiance, étant enfin précisé que l'application de prix systématiquement

caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d d'association de malfaiteurs dont elle a déclaré le prévenu coupable, dès lors que ce délit constitue une infraction indépendante du ou des crimes

étant en ce cas de droit si la partie civile ou l'une des victimes partie civile le demande ; qu'en l'espèce, le huis clos a été ordonné par la Cour sur le fondement de l'alinéa 3 et ne visait que le crime

les salariées font grief au jugement de déclarer nulle la désignation de Mme [X] en qualité de délégué syndical sur le CFRFA de [Localité 1] et celle de Mme [C] en qualité de délégué syndical sur le CRFME

A..., l'ouverture d'une information judiciaire du chef de meurtre précédé ou accompagné du crime de viol et la délivrance de réquisitoires supplétifs des chefs de meurtre précédé ou accompagné du crime

du code de procédure pénale, exercer les droits reconnus à la partie civile du chef de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité dès lors qu'elle se donne pour objet de combattre les crimes de guerre

violences entrant dans la caractérisation des éléments constitutifs de viol ; "alors que la règle non bis in idem interdit de retenir un même fait simultanément comme circonstance aggravante d'un crime

L. 213-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 1994, les URSSAF assurent le recouvrement des cotisations sociales ; qu'elles ne sont pas les mandataires des CRAM

suivant lequel la poursuite d'une infraction commise sur le territoire national ne saurait être soumise aux dispositions de l'article 692 du Code de procédure pénale, lequel concerne exclusivement les crimes

et d'une circonstance aggravante de ce crime, l'abus d'autorité prévu par l'article 222-24 du Code pénal, circonstance aggravante du viol, est nécessairement distinct de la violence, contrainte, menace

enregistrée au tribunal de grande instance de Saint-Quentin sous le numéro 1/03/18, Nordine X... était le 30 avril 2003, mis en examen du chef du crime de recel de vol commis en bande organisée et, par

, avait fait pression sur ses confrères experts qu'il n'avait pas manqué d'influencer gravement, tout autant que les autorités chargées de l"enquête et de l'information, auprès desquels il s'était distingué

communication du dossier en vue de la saisine de la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille et de réquisitions du procureur de la République, visant un trafic de stupéfiants d'ampleur distinct