Codes de loi français

Article 8 bis

Pour la détermination du montant de cette diminution, les droits sont pris en compte par ordre croissant de valeur. 2° Lorsque la valeur unitaire des droits pris en compte pour la détermination de la diminution a été augmentée en application des dispositions

Article R5213-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées fixe le montant de l'aide à l'emploi, ainsi qu'un montant majoré.

Article R121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 79

Un arrêté des ministres chargés du budget et de la jeunesse fixe les critères de versement de cette majoration.

Article L425-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 56

Le gestionnaire du système organisé de négociation instaure des règles transparentes concernant les critères permettant de déterminer les instruments financiers qui peuvent être négociés dans le cadre de son système.

Article L121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Article L424-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62

Le gestionnaire du système multilatéral de négociation instaure des règles transparentes concernant les critères permettant de déterminer les instruments financiers qui peuvent être négociés dans le cadre de son système.

Article 5-1

, il est procédé à un nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu dans les conditions déterminées à l'article 5.

Article D742-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

de l'article L. 742-6, affiliées au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1, l'assiette de cotisation à laquelle est appliqué le taux de la cotisation d'assurance vieillesse obligatoire en vigueur est déterminée

Article 25

Pour la détermination du montant de la garantie prévue à l'article 14 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul, est fixé à 5,6 p. 100.

Article 8

Les montants bruts pour la correction des épreuves écrites d'examens ou de concours sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit : GROUPE MONTANT BRUT 1 5,40 € 2 3,15 € 3 2,80 € 4 1,40

Article 7

Les montants bruts pour la participation aux réunions et travaux des jurys de concours et d'examens professionnels ou des commissions d'équivalence sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit : GROUPE MONTANT

Article R5132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé.

Article L421-132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Le montant de la taxe est égal, pour chaque entreprise affectataire et chaque année civile, au produit des facteurs suivants : 1° Le tarif déterminé dans les conditions prévues au sous-paragraphe 1 du présent paragraphe ; 2° L'écart avec l'objectif cible

Article L3241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.

Article 7

Sur la base du montant déterminé conformément à l'article 6, il est procédé chaque année, dans les conditions fixées par décret, au calcul du solde résultant de la différence entre le montant des dépenses supportées par l'Etat et le montant des dépenses

Article L1611-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre euros doit être conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ; 2° Le taux d'intérêt

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75

Les montants dus au titre des impositions constatées par déclaration sont acquittés par le déclarant lors du dépôt de cette dernière.

Article L2152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 67

A cette fin, il vérifie que les critères définis au présent chapitre sont respectés et s'assure notamment que le montant des cotisations versées par les entreprises et, le cas échéant, les organisations professionnelles adhérentes est de nature à établir

Article R781-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Sont comptées comme périodes d'activité agricole non salariée, pour la détermination du montant de la pension de retraite forfaitaire :

Article R122-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 27

Les contrats d'exploitation ont une durée limitée déterminée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés à l'exploitant.