1231 et suivants et 1344-1 du code civil, alors : « 1°/ qu'il relève de l'office du juge des référés d'appliquer la loi, même si elle requiert son interprétation ; qu'en jugeant que la question du cumul

requiert le réseau, s'agissant desquels l'article 5.1.1.1.1 desdites conditions met à la charge d'Enedis un engagement de ne pas causer plus de deux coupures par année civile et de limiter la durée cumulée

échéant de prononcer l'amende ou de ne prononcer la solidarité fiscale que sous déduction de l'amende, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » ; 3°/ alors que « le principe du cumul

été retenue dans les liens de la prévention, s'agissant des mêmes actes concernant les mêmes patients, quand l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, au contraire de la présente procédure, ne vise pas le cumul

X... n'ayant pas présenté la preuve de son inactivité pendant les périodes où elle ne l'avait pas fait travailler, elle ne pouvait être condamnée à lui verser un rappel de salaire susceptible de se cumuler

X... du 15 mars 1991 ne pouvait justifier le licenciement, sans rechercher si, cumulé aux faits passés sanctionnés, un tel comportement ne légitimait pas la rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base

que, par acte du 4 janvier 1999, la société HRP a notamment garanti à la société Satac que le compte d'exploitation "Renault" arrêté au 31 décembre 1998 ferait ressortir un bénéfice d'exploitation cumulé

93-306 du 9 mars 1993, des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958, 388, 429 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes du non-cumul

La société Wavestone fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande principale en paiement et ses autres demandes, alors : « 1°/ que le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

rural dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 modifiée par la loi du 31 décembre 1968, la commission départementale des structures agricoles consultée sur une demande d'autorisation de cumuls

l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 modifiée par la loi du 31 décembre 1968, aux termes desquelles la commission départementale examine les demandes de cumuls

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que le commissaire de la République d'Eure-et-Loir était saisi de plusieurs demandes d'autorisation de cumul qui auraient pu avoir pour

X... devant le tribunal administratif de Nantes, tendant à l'annulation du refus, par le préfet, d'une autorisation de cumul d'exploitation agricole, exigeait que fut établie la nature du ou des contrats

son appartement, à proximité d'un cumulus ne peut être constitutif d'une faute, la cour d'appel n'encourt pas le grief visé à la première branche du moyen ; Et attendu que, M.

grief à l'arrêt attaqué (Reims, 9 décembre 1998), statuant sur contredit, d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que, hors le cas de cumul

Y... irrecevable, sur la règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, la

A X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement reposait sur un motif réel et sérieux, alors, selon le pourvoi qu'en cas de cumul réel et licite entre un mandat social et un emploi

trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement; qu'en raison de ce cumul

licenciée pour faute par lettre de 28 juillet 1995; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en référé, aux fins de voir constater la nullité de son licenciement, pour violation du principe de non-cumul

n'étaient pas applicables, que les deux indemnités instituées par cet article, l'une pour inobservation de la procédure et l'autre pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pouvaient être cumulées