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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201997
21 novembre 2019
K... la somme de 45 000 euros et celle de 125 000 euros à Mme K..., avec intérêts au taux légal majoré, après avoir constaté que la note d'information sur le contrat remise à ces adhérents ne répondait
12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe780
28 juin 2016
Les assureurs ont résilié le contrat à effet au 1er août 2003.
été ouvertec/Mme Isabelle X
ECLI:FR:CCASS:2014:C201377
11 septembre 2014
s'en trouve dénaturé, l'exécution de bonne foi du contrat lui imposant au contraire de maintenir une diversité de supports équivalente à celle existant au jour de la conclusion du contrat ; que le contrat
9e Chambre C
603547160dde37708e606d1e
20 mai 2016
la rupture du contrat de travail de [K] [K] à titre principal, - qualifie la rupture du contrat de [K] [K] de licenciement économique qu'il était en droit de contester - dise son licenciement sans
Pôle 4 - Chambre 8
66a1ea97f87273063ab3f5e6
24 juillet 2024
Sur la date de prise en charge du sinistre Le contrat d'assurance stipule en son article 12 que «' tout sinistre doit être déclaré à l'organisme prêteur dans un délai de 180 jours après sa survenance
Chambre Prud'homale
678b47068cafc520068c15a7
16 janvier 2025
[F] a été licencié pour faute grave par la SARL Marianne Développement en raison de son refus de mettre en 'uvre la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail, l'employeur estimant ce refus
Pôle 2 - Chambre 5
6162ab475c00de021c93d57b
9 avril 2013
l'une des spécificités essentielles ; Qu'il n'en est résulté non plus aucune dénaturation puisque, ainsi qu'il l'a été dit, son caractère spéculatif est inhérent au contrat 'SELECTION INTERNATIONAL
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096abf9fd47c90a13be3
12 janvier 2023
Elle soutient que M. et Mme [M] ne peuvent se prévaloir de la déchéance du droit aux intérêts plus de 5 ans après la conclusion du contrat, ce moyen étant prescrit.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100771
29 juin 2016
R..., destinée à le garantir contre une perte de revenus et à le dédommager des contraintes liées à son nouveau statut, devait être remboursée au nominal à la fin de son activité au sein du groupe [...
66a1ea97f87273063ab3f5ea
entrant dans leur composition ; - contrat groupe : formalités de résiliation et de transfert ; g) Information sur les primes relatives aux garanties principales et complémentaires lorsque de telles
1ère chambre
635b7205b201587f74be0376
27 octobre 2022
Le contrat d'assurance groupe stipule en son article 1 afférent à l'objet de l'assurance que celle-ci est destinée à garantir le paiement des sommes dues en cas de décès, perte totale et irréversible d'autonomie
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9f4672f2149355459d1d4
24 octobre 2019
Sur le non-respect de la suspension du contrat de travail : Mme [G] dont le contrat de travail a été suspendu en raison de son congé maternité et de son état pathologique du 1er septembre 2009 au 31
2e chambre sociale
6620b8cabd6a8f00086aba0d
17 avril 2024
Le 1er juillet 2012, le contrat de travail de [A] [R] a été transféré à la société EDGS, faisant également partie du groupe Philea Solutions.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc7117ba441e9491f6ada2
21 novembre 2018
par les termes de la convention écrite signée sous l'intervention de l'ordre des avocats le 28 septembre 2006, toujours applicable n'ayant pas été résolue amiablement ni résiliée judiciairement ;
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5ceec820a3a2a05e858
10 avril 2025
La société intimée s'est juste contentée de réduire drastiquement son temps de travail et sa rémunération.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00484
13 avril 2022
[M] de 2007 jusqu'à son décès en 2016 et dont M.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0111JUD005256299
11 janvier 2006
Il s'affilia au SID au milieu des années 80 mais résilia son adhésion après quelques années parce qu'il ne pouvait souscrire aux orientations politiques de ce syndicat.
64379def9477fe04f5cc6534
12 avril 2023
La société FWU ayant refusé de lui rembourser les sommes versées sur son contrat, M.
Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f435993190149e0fbe
12 décembre 2024
Le groupe dispose également d'un portefeuille important de marques de luxe, comme Chanel, sous contrat de licence, ou encore Armani, Michael Kors et Valentino. 8.La situation de la marque Chanel appelle
2ème Chambre
6a226491cdc6046d47395a7d
4 juin 2026
C1) mentionnant le préambule et la clause 'Modalités de Gestion' du contrat de prêt conclu le 27 mars 2008, - constater que le contrat de prêt conclu le 27 mars 2008 ne peut subsister amputé des clauses
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