Codes de loi français

Article R612-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 54

I. – En application du IV de l'article L. 612-8-1, le collège de résolution peut, à l'occasion de l'ouverture d'une procédure de résolution, déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions à caractère individuel s'inscrivant dans le cadre

Article R2311-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 46

Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale aux autorités suivantes relevant de son département ministériel

Article R50-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Pour les décisions rendues par les cours d'appel ou, le cas échéant, par les cours d'assises, les pouvoirs reconnus au présent chapitre au juge d'instruction ou à son greffier sont exercés par le président de la chambre de l'instruction ou le greffier

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 39 > 28

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil départemental dans le département sont fixées par les articles L. 3221-4 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits

Article 7

Les opérations de nettoyage doivent être conduites en limitant au maximum l'envol des poussières.

Article L229-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 66

Les activités de projet prévues par l'article 6 du protocole de Kyoto précité, mises en oeuvre sur le territoire national, réduisant ou limitant directement ou indirectement les émissions des installations visées à l'article L. 229-5, ne peuvent donner

Article R322-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Il ne peut contracter d'emprunt qu'en exécution des décisions du conseil d'administration approuvées dans les conditions prévues à l'article R. 322-28.

Article R716-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 91

La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Article 56

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article L3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

-Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions prévues au II : 1° Les délibérations du conseil départemental ou les décisions prises par délégation du conseil départemental en application de l'article L. 3211-2 à l'exception

Article D821-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Le Conseil national est chargé de l'administration de la Compagnie nationale et de la gestion de ses biens.

Article 2

Hormis pour les membres du corps mentionné à l'article 3, la délégation de pouvoirs du ministre chargé des transports ne peut pas porter sur les actes soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ainsi que sur les décisions relatives

Article R434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58

I. - L'autorité investie du pouvoir hiérarchique prend des décisions, donne des ordres et les fait appliquer.

Article R3415-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Un membre empêché d'assister à une séance du conseil d'administration peut donner pouvoir à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.

Article Annexe, 8

I - En vertu du pouvoir de contrôle du conseil d'administration le président veille à la régularité du fonctionnement de la caisse. Il préside les réunions du conseil d'administration et de son bureau, dont il assure l'ordre et la police.

LEGIARTI000042348214

Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, lui déléguer le pouvoir d'adopter des budgets rectificatifs. L'ordonnateur rend compte au conseil dans les meilleurs délais des décisions prises en vertu de cette délégation.

Article A123-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51

pièces si la formalité n'est pas concomitante au dépôt ; 2° En cas de fusion ou de scission, un extrait d'immatriculation de chacune des caisses d'épargne participant à l'opération de fusion ou de scission ; 3° Pour les personnes physiques ayant le pouvoir

Article 22-1

élus des enseignants-chercheurs et des enseignants au conseil d'administration et au conseil scientifique, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.

Article L4423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 93

Les délibérations de l'Assemblée de Corse, les actes du président de l'Assemblée de Corse ainsi que les délibérations du conseil exécutif, les arrêtés du président du conseil exécutif délibérés au sein du conseil exécutif et les actes du président du

Article 25

Le conseil national coordonne l'action des conseils régionaux et contribue à leur information. Il est consulté par les pouvoirs publics sur toutes les questions intéressant la profession, notamment l'organisation de l'enseignement de l'architecture.