Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 565 résultats pour « décision du directeur départemental du travail et de la main »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 565 résultats pour « décision du directeur départemental du travail et de la main »
ARTICLE
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Article R4126-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21
Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe au praticien poursuivi et le cas échéant à son avocat, à l'auteur de la plainte, au conseil départemental qui a transmis la
Article 2
Cette commission comprend : - le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, président ; - les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base chargés du recouvrement des cotisations
Article R215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
Lorsque le partage de bois et forêts indivis entre l'Etat et d'autres propriétaires peut être effectué sans inconvénient, la décision est prise sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, par décision conjointe du ministre chargé
Article 2
territorial de la police nationale de Guyane ; 11° (Supprimé) ; 12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ; 13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ; 14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
Article 3
territorial de la police nationale de Martinique ; 11° (Supprimé) ; 12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ; 13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ; 14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
Article D1432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33
de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de l'accompagnement médico-social : a) Le recteur de région académique ; b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou le directeur régional et départemental de la
Article 1
Pour les membres du corps de l'inspection du travail et du corps des contrôleurs du travail affectés en position d'activité sous leur autorité, lorsqu'ils concourent aux actions d'inspection de la législation du travail, sont déléguées aux directeurs
Article 173
Il est remis par l'office de la main-d'oeuvre une carte de travail à tout travailleur pour lequel il a été institué un dossier conformément aux dispositions de l'article précédent.
Article L8243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.
Article R321-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 72
-L'autorité administrative mentionnée au septième alinéa de l'article L. 321-3 est dans le cadre de leurs attributions respectives, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national
Article 3
Sont prises par le directeur départemental des finances publiques dans les limites fixées par le a de l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales, les décisions sur les demandes tendant à obtenir une transaction, remise ou modération en matière
Article 3
La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par le directeur général de l'Office, après instruction du service départemental
Article L1232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article R262-65-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94
Lorsque, du fait du bénéficiaire, le président du conseil départemental ne dispose pas des informations sur sa situation lui permettant de prendre une décision d'orientation dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 262-29, il l'oriente
Article 1
La liste des emplois prévue à l'article 4 du décret du 27 mai 1998 susvisé s'établit comme suit : Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ain ; Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron ; Directeur départemental
Article R6275-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 97
L'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D.
Article R8115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 01
La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités indique les voies et délais de recours.
Article D1802-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06
départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont
Article 95 ZK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques peut résilier la convention s'il constate que le tiers de confiance ou la société dans laquelle il exerce sa profession et, dans ce dernier cas, les dirigeants
Article 26
et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Ile-de-France, des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en outre-mer, des directions départementales
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