Article R8115-3 · Code du travail — CodexAI

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Article R8115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 01

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 avril 2021

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Texte de l'article

La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités indique les voies et délais de recours.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R8115-3 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

DCA_22NT01065_20231017

17 octobre 2023

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