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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410387_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l'article 43

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506188_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506405_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506939_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512958_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513712_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514200_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514316_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514542_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514959_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515142_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515361_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515811_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413106_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

recours hiérarchique formé contre la décision préfectorale d'ajournement de sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502431_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au préfet de Val-d'Oise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501256_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501804_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504568_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504825_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525785_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle

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