lorsque celui-ci statue en matière d'astreinte, soit pour assortir une décision d'une astreinte, soit pour liquider une astreinte précédemment ordonnée, soit pour en modifier la nature ou le taux ; que

une astreinte ; Attendu que le juge qui supprime une astreinte provisoire ne peut porter atteinte aux décisions de liquidation d'astreinte antérieures passées en force de chose jugée ; Attendu,

le tribunal, constatant l'exécution complète des arrêtés en litige, n'a pas annulé les arrêtés n° 3124/2019/065 et n° 3124/2019/064 du 2 octobre 2019 liquidant partiellement les astreintes prononcées à

Y... au paiement de celle-ci, la cour d'appel énonce que la décision du juge des référés liquidant l'astreinte est provisoire et que les bénéficiaires de cette liquidation peuvent saisir le juge de l'exécution

X... soutient uniquement que ces arrêtés liquidant les astreintes prévues par l'arrêté de mise en demeure du 23 juillet 1991 doivent êtreannulés par voie de conséquence de l'annulation de ce dernier arrêté

émis et rendu exécutoire le 15 septembre 2022 par le maire de la commune de Château-d'Oléron (Charente-Maritime) en vue du recouvrement de la somme de 5 000 euros correspondant à la liquidation de l'astreinte

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée en astreinte provisoire.

l'astreinte prononcée ; Attendu que, pour infirmer les décisions entreprises et dire justifiée la résiliation unilatérale de la convention, la cour d'appel relève que la société MIDOTEC, en s'abstenant

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€.

de 5 000 francs par jour puis ordonné, à nouveau, la cessation des travaux sous astreinte de 10 000 francs par jour et liquidé l'astreinte prononcée par la première ordonnance, enfin liquidé à la somme

Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte " ; 2.

de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai et liquidable tous les sept jours, afin de lui remettre son titre de séjour ; 2°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande des bailleurs en liquidant provisoirement l'astreinte ordonnée par l'ordonnance de référé, alors, selon le moyen, "1°) que les motifs de l'arrêt

qu'il avait fixée » (arrêt p. 3 in fine et 4) ; ET AUX MOTIFS, sur la demande d'annulation de l'astreinte, QU'« en l'absence des nouveaux propriétaires, la Cour ne peut prendre aucune décision sur