, l'ayant condamnée à ce titre au versement d'une somme et ayant fixé une nouvelle astreinte ; Mais attendu que l'infirmation de la décision énonçant l'obligation assortie de l'astreinte ayant entraîné

2003 au 18 avril 2006, n'a pas reconduit l'astreinte provisoire et n'a pas prononcé d'astreinte définitive, de sorte qu'en l'absence de décision sur la prolongation de l'astreinte, celle-ci ne court pas

la société civile professionnelle Widenlocher (SCP), notaire rédacteur de l'acte de cession du lot ; Attendu que la société Les Amandiers et la SCP de notaires font grief à l'arrêt de liquider l'astreinte

L'article 514-3 n'est pas susceptible de recevoir application lorsque le juge de l'exécution statue en matière d'astreinte, soit pour assortir une décision d'une astreinte, soit pour liquider une astreinte

qu'elle sollicite toujours la rétrocession du bien dès lors que la régularisation de la vente ne serait plus possible au regard des délais légaux et qu'il ne pourrait être sursis à l'exécution d'une décision

, dont appel, vise les dispositions de l'article 795 du code de procédure civile alors que, s'agissant d'une décision liquidant une astreinte, le juge de la mise en état a statué avec les pouvoirs du juge

, la caution prévue à l'article 1799-1 du code civil ; Attendu que pour confirmer la décision liquidant l'astreinte, l'arrêt retient que la liquidation d'astreinte provisoire à 10 300 est justifiée

; que la cour d'appel a confirmé cette dernière décision tout en liquidant l'astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que le mandataire judiciaire de la société Centre Expansion 18 fait grief

liquidant l'astreinte et mainlevée des inscriptions hypothécaires prises par la bénéficiaire des condamnations ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que le jugement du 9 septembre

ultérieure et qui est sanctionné par la liquidation de l'astreinte ; qu'en l'espèce, la décision liquidant l'astreinte était justifiée par la méconnaissance des décisions fondées sur le principe que le

pour la période écoulée du 17 décembre 1979 au jour de l'ordonnance ; qu'entre-temps, la décision de l'inspecteur du travail avait été annulée par une décision du ministre des Transports du 31 mars 1980

La société Ingénierie Béton Système soutient que l'exécution de la condamnation au paiement de la somme de 200 000 euros est impossible car le titre qui servait de fondement à l'astreinte a disparu, l'astreinte

Y... à remettre sous astreinte des documents à la SACEM ; qu'une première ordonnance réputée contradictoire du 20 avril 1993 a liquidé l'astreinte ; que M.

[S] [Y] doit être rejetée, puisque la demande de nouvelle astreinte est présentée pour une période postérieure à celle examinée par la précédente décision liquidant l'astreinte antérieurement prononcée

liquidant l'astreinte, l'arrêt retient que la liquidation d'astreinte provisoire à 10 300 est justifiée ; Qu'en statuant ainsi, par ce seul motif, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si

Elle peuvent également, en application des articles R. 561-62 et R. 561-63 de ce code, exercer une voie de recours contre la décision liquidant l'astreinte prononcée le cas échéant, par la voie de l'appel

ALORS QUE la cour d'appel s'est prononcée au vu d'une note en délibéré « régulièrement autorisée et déposée le 29 mai 2008 par les appelantes aux termes de laquelle il était soutenu que le chef de la décision

déférée à la Cour (articles 30 et 31 du décret du 31juillet 1992); Mais attendu qu'il résulte de la loi du 9 juillet 1991 dans son article 37, que la décision - du juge liquidant une astreinte - est exécutoire

une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société Le Loch, laquelle avait absorbé, en 2004, la société Kermoor ; que la société Le Loch, faisant valoir que les décisions ayant liquidé l'astreinte

liquidant l'astreinte, d'avoir attribué une mauvaise note avec pour conséquence de diminuer fortement la prime de rendement sans finalement la maintenir suite à la contestation élevée par le salarié à