Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 589 résultats pour « décision non exécutée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 589 résultats pour « décision non exécutée »
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EXTRAIT
Article 83
. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités et les conditions selon lesquelles les travaux de sondage, de forage ou de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique, d'une profondeur comprise entre 50 et 100
Article L4331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 40
Est considérée comme exerçant la profession d'ergothérapeute toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes professionnels d'ergothérapie, définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
Article 17
-Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 500 000 euros. IV.
Article R*424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration
Article 6
l'article 2 ci-dessus, les travaux autres que ceux afférents aux voies ferrées énumérées ci-après seront réalisés dans les conditions suivantes : - a) Ceux compris dans le programme de la première étape, évalués à la somme de 100.790.000 F, seront exécutés
Article R249-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56
L'appel de la décision de non-lieu ou de relaxe par le ministère public vaut également appel de la décision sur la demande d'indemnisation. Il en est de même de l'appel de la décision de non-lieu par la partie civile.
Article R522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 90
Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la décision d'octroi de la subvention, aucun acompte n'a été demandé au titre de l'opération, la décision est caduque.
Article R5132-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01
En cas de délivrance fractionnée, l'ordonnance ne peut être exécutée pour la totalité de la fraction que si elle est présentée dans les trois jours suivant la fin de la fraction précédente.
Article 800-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement
Article 425-25
La part des demandes non exécutée et représentée ne bénéficie d'aucune priorité, aux dates de centralisation suivantes, sur les nouvelles demandes présentées auxdites dates de centralisation.
Article L163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
Lorsque les travaux ont été exécutés avec retard ou ne l'ont pas été, le tribunal liquide l'astreinte et prononce les peines prévues.
Article 728-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85
Lorsque, avant de transmettre la décision de condamnation et le certificat, l'autorité compétente de l'Etat de condamnation consulte le procureur de la République, celui-ci l'informe sans délai, dans le cas où, en application du 3° de l'article 728-11
Article R3421-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 18
Pour l'application des articles L. 1263-3, L. 3114-4 à L. 3114-14 et R. 3114-1 à R. 3114-11, les services librement organisés en cabotage et les entreprises admises à exécuter ces services sont considérés, respectivement, comme des services librement
Article L141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60
les propriétaires et les titulaires d'un droit d'usage, dans le cas où le classement de leurs bois et forêts en forêt de protection entraînerait une diminution de revenu, sont réglées, compte tenu des plus-values éventuelles résultant des travaux exécutés
Article R212-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22
Le ministre fait connaître sa décision dans un délai de deux mois.
Article 17
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret
Article 3
Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables par l'autorité compétente.
Article L424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions.
Article Tableau n° 51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31
Placard érysipéloïde (en dehors des cas considérés comme accident du travail). 7 jours Travaux exécutés dans les boucheries, charcuteries, triperies, boyauderies, abattoirs, ateliers d'équarrissage, volailleries, pêcheries, poissonneries, cuisines
Article 720-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41
Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas en concours et qui sont toutes assorties d'une période de sûreté, ces périodes de sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue.
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