AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 22 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'engager de nouvelles poursuites pour les mêmes faits, sans se voir opposer l'autorité du non-lieu, en se fondant sur l'absence de décision d'incompétence du tribunal correctionnel et sur la prétendue

utilise à dessein le terme de « fin de semaine » pour fixer les droits du père, et en circonscrit les termes du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures ; qu'en effet, les dictionnaires de langue

, dommages, malfaçons, non-façons tels qu'exposés dans l'assignation et éventuelles conclusions, en se référant aux pièces communiquées et notamment à la note de synthèse de Monsieur [F] [Y] en date du

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 762 F-D Pourvoi n° M 14-24.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance" ; qu'en jugeant que ce texte autorisait les demandes

La société M&I a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

[W] a formé un appel limité de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Y... ayant soulevé l'irrecevabilité de la demande dirigée contre eux, faute d'une mise en demeure préalable de la société, leur fin de non-recevoir a été rejetée par un arrêt du 28 novembre 1997, contre

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir opposée par MM. D... et M...

de tirer de ces circonstances de fait non contestées, les conséquences qui en découlaient sur la volonté claire du salarié de démissionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

[Adresse 4] Chez [2] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante S.A. [3] Chez [4] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante Monsieur [Z] [T] [Adresse 7] [Localité 3] non comparant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de non recevoir tirée du défaut de mandat, du défaut d'intérêt à agir, et qui a dit sans objet la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale des actions en nullité des ventes, des divisions

En cours de procédure et par décision du 10 juillet 2023, la société a nommé M.

La société Turlen a formé un recours contre cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

les décaissements naturellement entraînés par un investissement immobilier aux fins de défiscalisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que le

[K] avait sollicité, devant la chambre de l'instruction, la restitution non seulement de son passeport français, mais également de sa carte d'identité marocaine ; qu'en rejetant la demande en tant qu'elle