A SOUVERAINEMENT APPRECIE, TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LE CARACTERE DES FAITS DE POSSESSION ETABLIS, A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION

qu'il se dispensait de préciser à quelle date la prescription aurait été acquise, et que la décision rejetant cette fin de non-recevoir doit être infirmée.

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 juin 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

la cour d'appel a justifié légalement sa décision, rejetant les fins de non-recevoir soulevées par les sociétés Avantage mode et Design « Elles » ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe

de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Saint-Rambert-en-Bugey soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a : - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé sa décision

en rejetant la fin de non-recevoir présentée par M.

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) a refusé d'abroger l'article 34 de la décision

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Janvier 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 2008R01820 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

la fin de non-recevoir, tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la précédente décision de la CIVI, qui avait jugé la demande d'indemnisation des conséquences des blessures subies par leur fils

pour avoir utilisé des fonds à d'autres fins que l'apurement des prêts restant dus sur les matériels repris par la Compagnie Roland I... ; Que, s'agissant du client J..., acheteur en décembre 1990 de

[S] [U] interjeté par courriel du 26 mai 2026 à 17h02 contre l'ordonnance rejetant la demande aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la

de non-lieu rendu par la juridiction pénale d'instruction ; que la société X... a également prétendu n'être pas la société désignée sur les effets, lesquels, selon elle, auraient été établis au nom d'une

[D] [L] interjeté par courriel du 26 mai 2026 à 16h52 contre l'ordonnance rejetant la demande aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la

[Y] [I] interjeté par courriel du 26 mai 2026 à 10h02 contre l'ordonnance rejetant la demande aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la

[J] [O] interjeté par courriel du 26 mai 2026 à 17h09 contre l'ordonnance rejetant la demande aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la

[Y] [J] interjeté par courriel du 28 mai 2026 à 16h48 contre l'ordonnance rejetant la demande aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la

de plusieurs échanges concernant le montant de l'indemnisation, elle avait fini par proposer 12 000 euros, le 20 juillet 2005 ; qu'en rejetant la demande de Mme [Q], tendant à ce que la banque soit condamnée

interjeté par courriel du 27 mai 2026 à 16h50 contre l'ordonnance rejetant la demande aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure

Le pourvoi, formé contre une décision qui, rejetant leurs prétentions, leur fait grief, est donc recevable.

de non-recevoir ; que le seul fait de soutenir une telle exception présentée in limine litis ne constitue ni une défense au fond ni une fin de non-recevoir ; qu'en retenant que l'exception de litispendance