Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 317 résultats pour « décision revêtue de l'autorité de la chose jugée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 317 résultats pour « décision revêtue de l'autorité de la chose jugée »
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Article 22-3
La durée de la mission de médiation est fixée par le juge, sans qu'elle puisse excéder un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat. Le juge peut toutefois renouveler la mission de médiation.
Article 694-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Si, en cours d'exécution de la décision d'enquête, le magistrat saisi juge opportun de diligenter des mesures d'enquête non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de l'émission de la décision d'enquête européenne, il
Article 706-74-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
La décision du juge d'instruction initialement saisi est rendue au plus tôt huit jours et au plus tard un mois après la communication de la requête aux parties.
Article 8
Les formations pour lesquelles une autorisation de délivrer des diplômes revêtus du visa de l'Etat a été accordée avant la publication du présent arrêté sont soumises à une évaluation.
Article L128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32
juridictionnelles passées en force de chose jugée.
Article L653-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
-Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.
Article 1525
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02
La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.
Article 183
. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris en 2024 en application de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales sont validés en tant que leur légalité serait contestée pour un motif
Article 116
portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires sont présumés conformes à l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, sans préjudice des contrats ayant fait l'objet de décisions
Article R623-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53
L'instruction est reprise dès que la décision du tribunal est passée en force de chose jugée. Elle peut être également reprise à tout moment sur le consentement écrit de la personne qui a intenté l'action en revendication.
Article 695-9-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
Le refus d'exécuter une décision de gel de biens ou d'éléments de preuve est motivé. Il est notifié sans délai à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.
Article 696-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
Sous réserve de la suspension du délai résultant de l'avis donné à l'autorité compétente de l'Etat d'émission en application de l'article 696-72, le juge des libertés et de la détention décide s'il y a lieu de reconnaître la décision de placement sous
Article 494-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin : 1° Par le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ; 2° En cas de jugement de mainlevée passé en force
Article R77-12-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Le juge de l'exécution mentionné à l'article L. 77-12-5 ne peut être saisi qu'après l'intervention de la décision prise par l'autorité administrative compétente sur la demande préalablement formée devant elle en application de l'article R. 77-12-13.
Article R221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 23
Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social
Article R225-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le
Article R225-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 25
Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le
Article 113-20
Lors d'opérations de police, à défaut d'être revêtus de leur tenue d'uniforme, les fonctionnaires de police doivent être porteurs, de façon visible, de l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés.
Article R532-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76
L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier type.
Article R921-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite
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