Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 787 résultats pour « déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 787 résultats pour « déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 92-4
La décision refusant un certificat de spécialisation peut être déférée par l'intéressé à la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel
Article 8
Il doit informer l'autorité compétente par une déclaration écrite renouvelable chaque année. Le prestataire adresse cette déclaration par voie postale ou par voie électronique ou la dépose directement auprès de l'autorité compétente.
Article 16
Elle mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de recours.
Article L634-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 13
La déclaration est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement et peut être adressée par voie électronique si la délibération mentionnée à l'article L. 634-1 a prévu cette faculté.
Article 3
Conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par voie postale ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT
Article 1
Le traitement automatisé d'informations nominatives télédéclaration IR est mis en service sur internet par la direction générale des finances publiques en vue de permettre la transmission par voie électronique par les contribuables des déclarations
Article 64
Le recours est formé par voie de simple déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située l'entreprise ou l'établissement dont la liste électorale est contestée.
Article 2
A la clôture du traitement de la déclaration par l'agence régionale de santé, celle-ci transmet par voie électronique, à la Haute Autorité de santé les deux parties du formulaire de déclaration.
Article 748-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire ou d'un avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse choisie par lui, qui indique
Article R5312-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37
La déclaration peut être effectuée au nom et pour le compte de plusieurs services ou collectivités, dont elle indique la liste.
Article L123-19-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93
Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une participation par voie électronique unique lorsque les participations par voie électronique concernant plusieurs projets ou évolutions de plans ou de programmes peuvent être organisées simultanément
Article R4031-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93
I. – Le vote par voie électronique est ouvert un mercredi à 12 heures (heure légale de Paris) et se clôture à la même heure le mardi suivant, ou le mercredi suivant si la période comprend un jour férié.
Article D821-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
électronique.
Article R526-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 55
Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné aux articles R. 526-15 et R. 526-16 sont effectués par voie électronique, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans les conditions prévues aux articles R.
Article 344 I ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50
I. – Pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts, les déclarations professionnelles, leurs annexes et tout document les accompagnant sont transmis par voie électronique à la direction générale des
Article R423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09
La personne mise en cause est convoquée devant la commission du contrôle de la réglementation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant
Article 61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.
Article R722-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86
La déclaration d'intérêts et l'actualisation de cette déclaration sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été remises.
Article 95 ZD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
En application du contrat prévu à l'article 95 ZA, le tiers de confiance transmet à l'administration fiscale par voie électronique, pour le compte de ses clients, les déclarations annuelles de revenus et leurs annexes.
Article R731-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 24
du même code pour les déclarations par voie électronique ; 2° Lorsqu'il a souscrit ladite déclaration à cette date, mais sur support papier.
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