Le biologiste responsable d'un laboratoire de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense effectue la déclaration prévue à l'article L. 6221-7 auprès de ce ministre, qui informe sans délai la Haute Autorité de santé, l'Agence nationale

Article R5211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Code de la santé publique

Aux fins de la mise sur le marché d'un dispositif médical sur mesure, le fabricant suit la procédure définie à l'article R. 5211-51.

Article R717-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Le délai de quatre mois dans lequel doivent être émises les notifications d'irrégularité, conformément à l'article R. 712-11 (2°), court à compter de la notification à l'Institut national de la propriété industrielle de l'extension à la France de l'enregistrement

Article 1

—

La liste des déclarations sociales qui peuvent être effectuées par voie électronique par les employeurs de salariés agricoles et les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, est ainsi fixée :

Article 5

—

Sont éligibles les personnels mentionnés à l'article 3 inscrits sur la liste des électeurs de la catégorie considérée et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 6 ci-dessous.

Article D5212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 68

Code du travail

L'employeur porte à la connaissance du comité social et économique la déclaration annuelle mentionnée à l'article L. 5212-5, à l'exclusion de la liste nominative des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Article L224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Code électoral

En cas de décès de l'un des candidats postérieurement au délai de dépôt des déclarations, dans les trois jours suivant le décès et au plus tard le deuxième vendredi précédant le jour du scrutin à dix-huit heures, le candidat tête de liste peut le remplacer

Article L133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

Code de la sécurité sociale

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des déclarations et la date à compter de laquelle celles-ci peuvent être effectuées par voie électronique.

Article 1

—

I - Dans le mois de la création d'un fonds commun de placement le gérant dépose auprès de la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de bénéfice ou, à défaut, sa déclaration de revenus, une déclaration d'existence

Article L374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 50

Code électoral

Les déclarations de candidature en vue du second tour doivent être déposées à la préfecture de la collectivité de Corse au plus tard le mardi suivant le premier tour à dix-huit heures.

Article 3

—

Chaque déclaration est accompagnée de la copie d'une des pièces mentionnées au I de l'article R. 109-2 du code électoral et des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99 du même code.

Article R511-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 54

Code rural (nouveau)

La liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements est établie, pour chacun des collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6, par la commission d'établissement des listes électorales

Article R511-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 23

Code rural (nouveau)

Tout groupement professionnel agricole demandant son inscription sur la liste électorale de l'un des collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6 doit souscrire une déclaration.

Article 64

—

Dans les trois jours de l'affichage de la liste électorale effectué, suivant le cas, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15, ou de l'article 16 du présent décret, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un

Article 22

—

l'égard des services ou organismes autorisés à faire souscrire les déclarations susvisées et pour le contrôle de ces dernières. 4.

Article R121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33

Code de l'environnement

d'un plan ou programme constitue la déclaration d'intention dès lors qu'il comporte les informations énumérées aux 1° à 6° du I de l'article L. 121-18.

Article R151-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

Code monétaire et financier

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des pièces et informations à fournir à l'appui de la demande préalable d'examen d'une activité ainsi que de la demande d'autorisation ou de la notification prévues aux articles R. 151-4 et R. 151

Article 95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39

Code des douanes

Dans les cas dont la liste et les conditions d'application sont fixées par arrêtés du ministre chargé des douanes, les déclarations peuvent être faites par voie électronique.

Article R914-13-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 24

Code de l'éducation

II. ― Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.

Page 10 · 78 853 résultats

← Précédent Suivant →