Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 620 résultats pour « déclarations cumulatives de culpabilité à l'égard d'un même accusé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
De plus, lorsqu'un redevable tenu de souscrire la déclaration s'abstient d'effectuer cette déclaration, le montant dû est assorti d'une majoration de retard de 10 %.
Article 286-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91
Lorsque, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou de toute autre cause, la cour d'assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle d'un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l'assistance
Article 10
Elle peut être accordée en matière de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
communication audiovisuelle et numérique par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les organismes de gestion collective et le Centre national du cinéma et de l'image animée ou les constats d'huissier établis à la demande d'un
Article L835-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions aux dispositions du présent titre sont punies cumulativement :
Article R162-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 68
-Sont éligibles au dispositif mentionné à l'article L. 162-58, les psychologues respectant les critères cumulatifs suivants :
Article R4523-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40
L'identification et la sélection des entreprises extérieures par l'entreprise utilisatrice s'effectuent sur la base des trois critères cumulatifs suivants :
Article Annexe V
l'expérience professionnelle Description des activités antérieures au regard de l'expérience professionnelle recherchée : Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché : Annexes Tableau récapitulatif des documents à fournir Déclaration
Article 186-2
Le bâtonnier accuse réception sans délai des réclamations formulées à l'encontre d'un avocat relevant de son barreau en indiquant à son auteur qu'il sera informé des suites qui lui seront données.
Article D423-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 87
La demande d'avis est adressée par voie électronique, accompagnée d'une note explicative et de tout élément utile au comité. Il en est accusé réception dans les mêmes conditions.
Article 37-12
La différence d'accise constatée en application de l'article 37-5 devenue exigible au cours d'une année civile donne lieu à remboursement de l'accise sur la base d'une demande adressée aux services des impôts de la direction générale des finances publiques
Article 2
Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidatures. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Article 7
Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidatures. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Article 35
Est annexé à ces listes de candidatures l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Article L424-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 93
L'Autorité des marchés financiers dispose à l'égard des systèmes multilatéraux de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen des mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont dévolus
Article 225-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
L'exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros lorsqu'elle est commise : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à
Article 15-6
Sont inscrits au registre mentionné au 1° de l'article 15-3, les points de recharge qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
Article L7343-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 44
La représentativité, au niveau du secteur considéré, des organisations professionnelles de plateformes est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
Article L176-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.
Article 849-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
L'adhésion au groupe prend la forme d'une demande de réparation. Elle est faite par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités et dans le délai déterminé par le juge :
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