unités suivantes : - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Pierrefitte-sur-Seine”, sise 13, rue de Paris, 93380 Pierrefitte-sur-Seine ; - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Saint-Denis”, sise 42, boulevard de la Libération

Article R341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue aux prisonniers : 1° Qui ont accompli habituellement pendant quatre-vingt-dix jours au moins, consécutifs ou non, avant la libération de leur camp, des actes qualifiés de résistance définis

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 22

Code de la construction et de l'habitation

Afin de faciliter la libération de locaux d'habitation affectés à un usage administratif, professionnel ou commercial, SNCF Mobilités est habilitée à passer avec les personnes publiques ou privées des conventions autorisant celles-ci à construire et exploiter

Article R53-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 27

Code de procédure pénale

L'agent du greffe pénitentiaire spécialement habilité enregistre sans délai dans le fichier la date de mise sous écrou et de libération, l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée, si elle est différente du dernier domicile enregistré et, sur

Article D147-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

720, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut être saisi par le condamné ou le procureur de la République ou se saisir d'office si le juge de l'application des peines n'a pas rendu de décision statuant sur la libération

Article 4

—

Les requêtes visées aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent être adressées au ministre chargé des armées avant le 2 mars 1985, date limite résultant des dispositions du décret du 1er mars 1984 susvisé.

Article 42

—

Ces déchets conditionnés en palettes, en racks ou en grands récipients pour vrac souples sont déchargés avec précaution à l'aide de moyens adaptés, en veillant à prévenir une éventuelle libération de fibres.

Article R311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

I. – Sont considérés comme combattants les marins du commerce et de la pêche appartenant aux catégories suivantes : 1° Les membres de la marine marchande de la France combattante, concernés par le décret du comité français de la libération nationale en

Article 12

—

Les parts sociales des coopératives qui sont constituées sous le régime de la présente loi doivent être libérées d'un quart au moins au moment de leur souscription et la libération du surplus doit être effectuée dans les délais fixés par les statuts sans

Article 723-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87

Code de procédure pénale

La situation de tous les condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire conformément à l'article 723-29 doit être examinée avant la date prévue pour leur libération.

Article 764-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

imposant une obligation ou une injonction, à l'exclusion des sanctions pécuniaires et des confiscations ; 4° Les décisions imposant des mesures de probation, prononcées dans le cadre de l'exécution de condamnations définitives, notamment en cas de libération

Article D49-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 91

Code de procédure pénale

peut à tout moment faire connaître au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction ayant prononcé une peine privative de liberté qu'elle demande à ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine et notamment de la libération

Article 774

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 57

Code de procédure pénale

directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées, notamment de proposer, pour les personnes incarcérées, un aménagement de peine ou une libération

Article D147-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

soit égale au double de la durée de la peine restant à subir, ou, si la peine est inférieure ou égale à six mois, lors de sa mise sous écrou ou lorsque sa peine devient définitive, informer la personne qu'elle est susceptible de bénéficier d'une libération

Article Annexe I

—

Fibre provenant du liber du lin (Linum usitatissimum). 8 Chanvre (m). Fibre provenant du liber du chanvre (Cannabis sativa). 9 Jute (m). Fibre provenant du liber du Corchorus olitorius et du Corchorus capsularis.

Article 1

—

pour les assurés ayant dû cesser leur activité en vue de se soustraire aux poursuites dont ils étaient l'objet pour un motif d'ordre politique ou racial, la période comprise entre la cessation du travail et une date postérieure de 15 jours à la libération

Article 7

—

caisse soit après une année de service continue dans la même entreprise, soit après plusieurs périodes de service d'au moins un mois chacune atteignant au total une année, accomplies dans les entreprises relevant du régime de retraite institué par le décret

Article L4123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 09

Code de la défense

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des alinéas précédents.

Article R814-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73

Code de commerce

par les associés ; 5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ; 6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ; 7° L'affirmation de la libération

Article D49-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 71

Code de procédure pénale

Lorsqu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2 ou de l'article 745 la victime ou la partie civile doit être informée de la libération du condamné intervenant à la date d'échéance de la peine ou de la date de fin du sursis

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